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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87430
11 octobre 2004
11 octobre 2004
Au motif que cette véranda créait une vue directe sur le jardin dont ils se disent propriétaires, les époux X... ont fait assigner en référé Monsieur Y..., nu propriétaire de la parcelle AB n° 28 pour
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd12
11 février 2008
11 février 2008
expres du propriétaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que les premiers juges ont d'autre part exactement retenu que la fraude des bailleurs ne résulte pas du libellé du bail visant un terrain nu
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94ca9
7 mai 2021
7 mai 2021
Par jugement en date du 15 avril 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a : -prononcé la nullité de la promesse unilatérale de vente conclue le 7 février 2017 entre M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement () en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C'est cette date qui doit être retenue comme constituant le point de départ du délai imparti à l'intimé pour conclure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d2
19 juin 2012
19 juin 2012
Commissaire du Gouvernement du département de l'Hérault Brigade des Evaluations Domaniales Centre Administratif Chaptal BP 7001 34052 MONTPELLIER CEDEX 1 Les parties ont été régulièrement convoquées
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91d
11 octobre 2023
11 octobre 2023
* * * Selon avis en date du 30 janvier, le ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris, considérant que les arguments tirés de la confusion des bâtiments lors de l'inventaire
Source officielle2ème Chambre
6708c006445a086e2bcedb55
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En effet, il est constant que ce texte ne s'applique pas au contrat de sous-traitance conclu entre deux entreprises (3e Civ., 15 février 1983, pourvoi n° 81-15.558).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035f09b6e6f8a565de8efc2
27 janvier 2016
27 janvier 2016
A compter du 30 janvier 2012, la société LORIENCE a commencé à recevoir des retours de consommateurs se plaignant de fuites au niveau du vaporisateur.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6614cdc6046d47f44d77
2 avril 2026
2 avril 2026
[N] [U] [W] d'avoir volontairement Iibéré les Iieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948305c6ca88188aff6aa4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 22 JANVIER 2025 PRUD'HOMMES N° RG 21/02406 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MCLM Madame [F] [N] Madame [EO] [L] Monsieur [NU
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ce retrait entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l’étage en attique sera au moins égale à 1,5 m. / (…) » et la « hauteur droite » comme étant « mesurée au nu de la façade, du sol au point
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f1d2fa6fd0f80404be
20 avril 2023
20 avril 2023
veuve [Y] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours
Source officielle1ère chambre
6274bce72799a9057d5dd1b5
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] [I], sur le fondement des articles 815 et 815-5 du code civil, aux fins d'être autorisés à passer sans le concours de M.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338bad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[U] [Z] un terrain nu cadastré ZB [Cadastre 4] situé [Adresse 8]dit [Adresse 7] à [Localité 9], pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction avec prise d'effet au 1er février 2016 et moyennant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fca4c8b36641d72e3a33794
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Par acte d'huissier du 31 mars 2017, le bailleur et les nu-propriétaires du logement ont fait assigner les preneurs devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne afin de voir valider le congé.
Source officielle2ème chambre section C
6973635bcdc6046d4769a094
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Monsieur [G] [T] fait valoir que le bail conclu est bien un bail précaire qui devait prendre fin au 31 octobre 2023, puisqu'il devait y accueillir son fils au 1er novembre 2023.
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fd2
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [G] [O] [V] a fait assigner la SARL SBOI aux fins de résiliation du bail conclu suivant acte notarié du 8 octobre 2018 pour un terrain nu de 10 ares 7ca à [Localité 5] - [Localité 6], cadastré EM n
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbcd49e0104f58f006e
3 avril 2023
3 avril 2023
par le nu-propriétaire sans son accord, cette circonstance est indifférente dans les rapports entre le bailleur et le preneur à bail, en dehors du cas du droit de reprise du bien donné à bail, lequel
Source officiellePage 20 sur 65