La société ne justifie pas que les conditions de son exploitation auraient varié, alors que les chiffres d'affaires déclarés sont proches sur l'ensemble de la période vérifiée et que les taux d'espèces

entre la parcelle étalon et les moins bonnes parcelles est disproportionnée ; - outre un déséquilibre en valeur de productivité entre les trois comptes, il existe également une aggravation des conditions

compte-caisse, qui est un compte de centralisation comptable vérifié annuellement, ne sont qu'épisodiques et de montants peu importants ; -la référence aux exercices postérieurs, alors que les conditions

lui délivrer l'autorisation environnementale demandée ; 3°) à titre subsidiaire, de lui délivrer l'autorisation environnementale demandée et d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de fixer les conditions

B et de ses conditions d'exploitation au cours de l'année 2016 n'est pas de nature constituer une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et des droits

d'exploitation n'ont pas évolué ; - dès lors que les conditions d'exploitation n'ont pas évolué, il y a lieu d'adopter la méthode de reconstitution fondée sur le chiffre d'affaires par kilo de viande

d'exploitation n'ont pas évolué ; - dès lors que les conditions d'exploitation n'ont pas évolué, il y a lieu d'adopter la méthode de reconstitution fondée sur un chiffre d'affaires par kilo de viande

En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution

était la vente à titre exclusif des produits de la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VÉGÉTALE YVES ROCHER, qu'elle travaillait au sein d'un local appartenant à la société demanderesse, et selon des conditions

aux preneurs de connaître les conditions d'exploitation futures de la bénéficiaire de la reprise et donc de vérifier si les conditions exigées par la loi étaient ou non remplies lors de la délivrance du

que si les conditions d'exploitation n'étaient pas remplies au plus tard le 31décembre 2009, les sommes éventuellement versées par PROFIMOB lui seraient automatiquement restituées sans délai, au titre

Les distorsions de concurrence mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive TVA s'apprécient à la fois au regard de l'activité en cause et des conditions d'exploitation de cette activité

d'exploitation ".

" à partir des factures de café émises par ses fournisseurs, est plus pertinente car environ 80 % des clients consomment un café en fin de repas ; - l'administration n'a pas pris en compte les conditions

La société Yves Rocher a fourni ou agrée le local d'exploitation, la deuxième condition du texte légal est donc respecté. Elle imposait les conditions d'exploitation du fonds de commerce.

forte chalandise rendant difficile voire impossible pour des détaillants l'acquisition de points de vente là où elle souhaite l'implantation de sa marque, a sollicité l'autorisation de déroger à la condition

Elle invoque le rapport de Mme [Y] pour établir son préjudice de jouissance et expose qu'elle également subi un préjudice d'exploitation du fait de ses conditions d'exploitation, ainsi qu'une perte de

fonctionnement de l'établissement autorisé présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et R. 413-9 précités du code de l'environnement sont de nature à affecter, par eux-mêmes, les conditions

d'exploitation.

qu'ils soient compatibles avec l'image des instituts; 3o) sur le local : - que la fourniture du local n'est pas une condition suffisante ; 4o) sur les conditions d'exploitation : - que la SARL IZA devait