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1 465 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5ba

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et s'étant engagée à achever les construction et la rénovation du bâtiment existant dans un délai de quatre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une ordonnance du 3 avril 2018, le président du tribunal administratif de Grenoble, saisi par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Granier, venu au droit de la SCGI s’agissant de l’immeuble

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60334edc401d36bec5ceac2f

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

[X] coupable, notamment, de construction sans permis et a ordonné la démolition de l'entière construction faite au mépris du permis délivré, dans un délai de six mois sous peine d'astreinte courant à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af43

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

pouvant être saisi sans condition de délai permet toujours une indemnisation même si le permis de construire n' a pas été préalablement annulé par la juridiction administrative.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62db8f5a1d0e74effb5c07d0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mme [O] a formé contre ce permis de régularisation un recours qui est toujours pendant devant le juge administratif.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00175_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

mise en demeure de faire cesser dans le délai de six mois la mise à disposition aux fins d'habitation du local constituant le lot n° 10 de l'immeuble Le Bristol situé au n° 4 rue du Lieutenant D à Beaulieu-sur-Mer

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6735a8f099abe87e97e05653

Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse modifie l'aspect extérieur de l'immeuble.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de construction et ne comprend pas la copie du permis de construire, que le contrat ainsi requalifié ne comporte pas les mentions prescrites à peine de nullité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02407_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

A, qui a fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02408_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

M. et Mme A, qui ont fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relèvent appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02409_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

M. et Mme A, qui ont fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relèvent appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02410_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Mme B, qui a fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94946

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Elle précise que l'action du syndicat des copropriétaires n'est pas prescrite car soumise au délai de prescription de trente ans applicable aux action réelles et que faute de justifier de la date de la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd987b998c91e77b725e40e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[Z] tendant à la réalisation de travaux de poses de gouttières sur l'immeuble de la copropriété sont irrecevables car prescrites et, à titre subsidiaire, de dire et juger que les travaux ordonnés par le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, si, au moment de la vente de l'immeuble, la situation administrative de la véranda n'avait pas été régularisée, il résulte des éléments versés aux débats que les époux [D] ont déposé une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03927_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

pendant un délai supérieur à une année ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Stilimmo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 novembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02778_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Si l'article 2.12 du règlement de la zone U du plan local d'urbanisme précité limite les constructions autorisées dans les éléments naturels remarquables du paysage à celles ayant une faible emprise au

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00690_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation que, lorsqu'un immeuble a fait l'objet notamment d'une interdiction temporaire d'habiter

Source officielle

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