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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5ba
6 décembre 2007
d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et s'étant engagée à achever les construction et la rénovation du bâtiment existant dans un délai de quatre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
Par une ordonnance du 3 avril 2018, le président du tribunal administratif de Grenoble, saisi par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Granier, venu au droit de la SCGI s’agissant de l’immeuble
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre
1ère Chambre C
60334edc401d36bec5ceac2f
20 juillet 2017
[X] coupable, notamment, de construction sans permis et a ordonné la démolition de l'entière construction faite au mépris du permis délivré, dans un délai de six mois sous peine d'astreinte courant à compter
6253ca68bd3db21cbdd8af43
15 avril 2008
pouvant être saisi sans condition de délai permet toujours une indemnisation même si le permis de construire n' a pas été préalablement annulé par la juridiction administrative.
TROISIEME CHAMBRE
62db8f5a1d0e74effb5c07d0
5 mai 2022
Mme [O] a formé contre ce permis de régularisation un recours qui est toujours pendant devant le juge administratif.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
mise en demeure de faire cesser dans le délai de six mois la mise à disposition aux fins d'habitation du local constituant le lot n° 10 de l'immeuble Le Bristol situé au n° 4 rue du Lieutenant D à Beaulieu-sur-Mer
Chambre 1-8
6735a8f099abe87e97e05653
13 novembre 2024
DIRE ET JUGER que la véranda litigieuse modifie l'aspect extérieur de l'immeuble.
1ère ch. civile
68df589b5835300816d815de
1 octobre 2025
de construction et ne comprend pas la copie du permis de construire, que le contrat ainsi requalifié ne comporte pas les mentions prescrites à peine de nullité
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
A, qui a fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation
DCA_20LY02408_20220804
M. et Mme A, qui ont fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relèvent appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
Mme B, qui a fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à
6253cdd1bd3db21cbdd94946
19 juin 2020
Elle précise que l'action du syndicat des copropriétaires n'est pas prescrite car soumise au délai de prescription de trente ans applicable aux action réelles et que faute de justifier de la date de la
Chambre 1-5
5fd987b998c91e77b725e40e
16 janvier 2020
[Z] tendant à la réalisation de travaux de poses de gouttières sur l'immeuble de la copropriété sont irrecevables car prescrites et, à titre subsidiaire, de dire et juger que les travaux ordonnés par le
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e8
9 octobre 2025
Par ailleurs, si, au moment de la vente de l'immeuble, la situation administrative de la véranda n'avait pas été régularisée, il résulte des éléments versés aux débats que les époux [D] ont déposé une
1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
pendant un délai supérieur à une année ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Stilimmo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 novembre
DCA_20LY02778_20220412
12 avril 2022
Si l'article 2.12 du règlement de la zone U du plan local d'urbanisme précité limite les constructions autorisées dans les éléments naturels remarquables du paysage à celles ayant une faible emprise au
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation que, lorsqu'un immeuble a fait l'objet notamment d'une interdiction temporaire d'habiter
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