'suite au courrier d'alerte du médecin du travail, la société a répondu contrairement à ce qu'affirme Madame [A], et a invité le médecin à visiter les locaux de l'entreprise.

des médecins de Roumanie'.

Mme [I] ne conteste pas la réunion d'expertise devant le Dr [H] (dont le rapport a convaincu le médecin conseil le Dr [K]), à laquelle elle a été convoquée le 9 octobre 2019 mais en conteste les modalités

des médecins visant à améliorer la répartition des professionnels de santé sur le territoire ; elle a prévu un mécanisme dit de « l'option démographie » permettant aux médecins libéraux décidant d'y souscrire

- déclaré l'avis d'inaptitude de la médecine du travail régulier. - confirmé le licenciement pour inaptitude.

dans son avis ; que l'employeur n'a pas pris la peine de consulter le médecin du travail ; que de plus, le poste de pointeur proposé impliquait une modification du contrat de travail du salarié, à la

du médecin traitant de Mme [P].

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

Je n'ai d'ailleurs jamais eu de contact avec son employeur à ce jour.

Elle soutient donc qu'elle n'a pas tenté de modifier le contrat de travail de Mme W... et qu'elle n'a eu connaissance des fiches de la médecine du travail des 12 avril 2006 et 30 août 2012 que le 2 décembre

En octobre 2010, le cabinet GM3RX a envoyé par courrier à la société CIV un contrat d`utilisateur de l'IRM , document que la société CIV a contesté comme ne correspondant pas à l'accord passé entre les

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

La société NSD a contesté l'avis du médecin du travail, et l'inspecteur du travail a rendu le 3 mai 2013 une décision selon laquelle Mme [C] « est inapte à son poste ; l'origine de l'inaptitude et la structure

Conformément à l'avis de son médecin conseil du 20 juin 2022, la caisse a pris en charge cette rechute.

Pour contester cette analyse, le médecin mandaté par la société, qui a pris connaissance du rapport d'évaluation des séquelles, précise que : - L'IRM de l'épaule gauche du 7 septembre 2017 fait mention

Elle considère que le médecin-conseil n'a pas pris en considération les observations de son médecin traitant. ** Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient

Elle souligne que les membres de la [1], le médecin-conseil de la [1] et le médecin expert près de la cour ont confirmé l'avis médical initial du médecin-conseil de la caisse.

dans le cadre de chaque contrat souscrit.

poste sans se rendre dans l'entreprise et sans contact avec les autres salariés ».

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.