AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fa9
2 février 2015
2 février 2015
au Tribunal de Grande instance de Guéret, a, par décision du 20 mars 2013, notamment fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, réservé le droit d'accueil de l'autre parent et fixé sa contribution
Source officielle