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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16809fcdc6046d471124c2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[J], pour recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre du 4e trimestre 2016, - condamne M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fa9

Appel

2 février 2015

2 février 2015

au Tribunal de Grande instance de Guéret, a, par décision du 20 mars 2013, notamment fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, réservé le droit d'accueil de l'autre parent et fixé sa contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed7b

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

alimentaire au bénéfice des enfants Sami et Assia, - fixé la part contributive du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Mansour, à la somme de 100 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae6

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Thierry Z...de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune, - dit que chaque partie devait supporter la charge de ses propres dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1e5

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Elle demande encore à la Cour " d'infirmer la rétroactivité de la contribution à la charge de Corinne X..., de supprimer toute contribution à la charge de la maman à compter du 1er décembre 2010 pour Hugo

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f28f

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Par ordonnance rendue le 10 décembre 2004, la part contributive du père a été fixée à la somme mensuelle de 240 euros, soit 60 euros par enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877d4

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

Z... a saisi le Juge des Affaires Familiales près le tribunal de grande instance d'ALBI afin qu'il porte la contribution du père à l'entretien et l'éducation de Valentin à la somme de 229 euros par mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b3

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 27 octobre 2010, il demande à la Cour de réformer l'ordonnance sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, de fixer cette contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91864

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

l'hypothèse de la résidence fixée chez la mère, confirmer le jugement déféré et fixer la contribution de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208d

Appel

24 février 2015

24 février 2015

contribution à l'entretien et l'éducation de Clotilde, ce à quoi s'oppose M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bdf

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

SUR CE : Bien que général, l'appel ne porte que sur le principe de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à mettre à la charge du père.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93594

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... a saisi le juge aux affaires familiales de Bastia le 10 décembre 2014 d'une demande de suppression et subsidiairement de diminution de la contribution due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9194f

Appel

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Y...à payer cette somme à Mme X..., - dit que cette contribution, payable même pendant les périodes d'hébergement, sera due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas de poursuites des études et jusqu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eefa

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Il demande encore, pour le cas où les deux aînés quitteraient le domicile maternel, à verser sa part contributive directement entre leurs mains.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a57b

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

avril 1982, -Floriane, née le deux mai 1984, -accordé au père un droit de visite et d'hébergement, -fixé à 500 francs par mois et par enfant, soit 1. 000 francs au total, avec indexation, la part contributive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd18ab253a8400fb1fb

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[D] et le FAM [5], la contribution financière du résident n'a plus été versée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f10

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

La part contributive du père a été portée à 500 F par mois et par enfant pour chacun des deux enfants Sylvain et Blandine.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02413_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'Etat doit s'entendre hors TVA, que cette part contributive s'élevait à 504 euros HT pour chacune de ces deux affaires et que le montant attribué doit être majoré de la TVA ; - la somme retenue

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb298b7785c2be5fa80a8d

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

[S] qui a le plus investi est titulaire d'une créance calculée comme suit (contribution du patrimoine de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01311_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient qu’en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme mise à la charge de l’Etat ne pouvait être inférieure au montant de la part contributive de l’Etat majorée de 50 %

Source officielle