RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 Février 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03017

Sur ce, La cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

L'avenant n°4 du 16 juin 2016 relatif aux rémunérations du transport sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre

L'avenant n°4 du 16 juin 2016 relatif aux rémunérations du transport sanitaire, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre

Il est ainsi établi que le salarié a été exposé au risque de développer une pathologie liée à l'amiante, - Monsieur [TQ] a travaillé sur le site de la NORMED à [Localité 2] du 1er septembre 1956 au 31

Daniel Z... exigeaient, le 9 avril 1999 (en réalité le 9 avril 1997), un paiement certifié dans les plus brefs délais; - dès le 10 avril 1999 (en réalité le 10 avril 1997) la LBS s'engageait à financer

collective du 31 octobre 1951, en l'espèce la Convention de l'hospitalisation privée à but non lucratif dite FEHAP, aucune mention spécifique n'étant portée sur les modalités de détermination de la rémunération

[J] [X] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 26] (30) [Adresse 20] [Localité 16] M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 16 mars 1999, Norbert X protestait contre les conditions difficiles et vexatoires qui lui étaient faites.

Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'applique au contrat de travail.

ayant le statut de VRP lesquels relèvent de la convention collective des VRP.

Elles emploient des salariés soumis aux dispositions de la convention collective des casinos. La SAS CASINO DE LAMALOU LES BAINS emploie 35 salariés, en équivalent temps plein.

Ainsi, la convention collective ne prescrit pas l'intégration des primes d'équipe dans le salaire à maintenir.

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

La convention collective applicable est celle des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 7 février 1995. M.

En conséquence, DIRE ET JUGER que Monsieur [V] a travaillé de façon forcée depuis le 26 septembre 2007 et jusqu'au 26 septembre 2008.

1986 à effet du 15 septembre 1986, soumis à la convention collective du personnel des organismes de la mutualité.

Selon l'article 4 de l'avenant n°III du 16 juin 1955 'ingénieurs cadres' à la convention collective des industries chimiques, le préavis des cadres est de trois mois.

La convention collective nationale de travail applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.