CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63d37b4dd1bc2605de4b4d91
26 janvier 2023
La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Par requête reçue au greffe le 26 mai 2017, M.
63d37b4ed1bc2605de4b4d93
63d37b4ed1bc2605de4b4d95
63d37b4fd1bc2605de4b4d97
63d37b50d1bc2605de4b4d9d
63d37b50d1bc2605de4b4d9f
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bd
20 février 2019
La convention collective applicable est celle du transport aérien : personnel au sol. M.
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d07
2 avril 2025
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective des transports aériens personnel au sol.
Pôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
également expressément en son chapitre 7 des hypothèses permettant le reclassement au sol des personnels navigants commerciaux, tout comme l'accord triennal de gestion prévisionnel de l'emploi 2006/2009
678750a0892c83ef59be58d7
14 janvier 2025
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Chambre Sociale
69cf518bcdc6046d47f2464a
2 avril 2026
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b9a
23 octobre 2025
AEROSHUTTLE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Association
6253cca5bd3db21cbdd90ce3
18 novembre 2013
Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention.
6253cca5bd3db21cbdd90ce4
6253cca5bd3db21cbdd90ce5
6253cca5bd3db21cbdd90ced
6253cca5bd3db21cbdd90cf5
6253cca5bd3db21cbdd90d01
6253cca5bd3db21cbdd90d02
6253cca6bd3db21cbdd90d08
Page 20 sur 28
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.