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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00825_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes ;
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00514_20231205
5 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3e
3 février 2004
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir notamment que pour recevoir application en France, le jugement tunisien doit être conforme à la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972; que les conditions
DCA_24DA01604_20250507
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Juge des référés
ORCA_25NC02739_20260123
23 janvier 2026
manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1955 ; - elle est entachée d’erreur de
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-sénégalaise
ORCA_22TL21126_20220616
16 juin 2022
code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur le caractère réel et sérieux de ses études et méconnaît ainsi l’article 9 de la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03093_20250327
27 mars 2025
Il résulte des stipulations précitées de l'article 15 de la convention franco-malienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des
DCA_24DA02148_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03086_20230213
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01428_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - cette décision et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent
ORCA_24LY02721_20260108
8 janvier 2026
méconnaît la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 et l’accord entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006.
ORCA_24TL01716_20251015
15 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00853_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne pouvait être fondée sur les stipulations des articles 4 et 5 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 qui n'étaient
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03117_20240307
7 mars 2024
A ne justifiait pas de compétences professionnelles suffisantes et qu'il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle suffisante depuis son arrivée en France ; - l'annexe 4 de la convention franco-sénégalaise
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00017_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
ORCA_25TL02038_20260423
23 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25VE03714_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a opéré une substitution de base légale, en substituant d’office les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de
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