Dans un courrier adressé le 12 juin 2017 aux consorts [E]-[G], Maître [F] [W] a écrit 'Sur recommandation de la société Humania Consultants, vous avez bien voulu me confier la mission de vous assister

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, l'Association nationale des supporters, représentée par Me Barthélemy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 19 JUIN 2018 (n° 2018/ 135 , 7 pages) Numéro

S’agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Procédure devant la cour : I) Par une requête n° 23VE00884, enregistrée le 28 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.

Assistée de Maître MAZUR Youcef, Avocat au barreau de PARIS INTIMÉS S.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/02406 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOI2 Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

[E] n'a fait qu'assister à l'audition de M.

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 sous le n° 24DA00541, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

dans son délibéré, assistée pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M.

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 03 JUILLET 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 04 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS, SCI DU MAC ET DU MONT SAINT

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 20 juin 2023, dont le dernier n'a pas été communiqué, M.

Procédure devant la cour : I.

et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Autriche.

La cour par ordonnance du 26 novembre 2021 a ordonné la jonction de ces procédures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M.