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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abf129ffd2adfff4f1cc
12 octobre 2022
[Z] était en poste à temps complet dans une autre association jusqu'au 27 juin 2020 et ne pouvait donc cumuler deux emplois, - le salarié n'a reçu aucune instruction mais des informations et outils lui
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44e
3 juillet 2025
Sur le rappel de salaire pour retenues injustifiées : Moyens des parties : Le salarié soutient que l'association Rugby club [Localité 7] [Localité 6] a opéré des retenues injustifiées sur son salaire
CHAMBRE SOCIALE C
6162b2504abc2618d50e0500
19 octobre 2012
54ans, avoir perçu des allocations chômage pendant 12 mois et avoir retrouvé un travail lui procurant un revenu très inférieur; Attendu que la société Henitex International emploie plus de 11 salariés
Chambre sociale
642fb61bcece1704f5747580
6 avril 2023
Il ajoute que deux journées ont été mentionnées en tant que congés sur ses bulletins de salaire alors que son pointage fait état de sa présence sur son lieu de travail et qu'il pouvait travailler le soir
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e224
9 juin 2011
nets fiscaux cumulés de 24 580 €, soit un salaire mensuel net imposable moyen de 2 048 € ; Que son bulletin de paie du mois de mars 2011 fait état de salaires nets fiscaux cumulés de 6 984 €, soit
6253c8a0bd3db21cbdd85ce0
29 janvier 2002
SUR LA PART CONTRIBUTIVE DU B... : Madame Y... a perçu en 2000 un salaire mensuel moyen de 4.960 F et de 6.975 F en 2001 (cumul net imposable au 31 mars 2001 pour ses deux employeurs).
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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21 octobre 2025
Ses bulletins de salaires mentionnent tous le même emploi de directeur de développement, avec une qualification de cadre, puis celle de cadre dirigeant sur les bulletins de salaires à compter de janvier
Pôle 6 - Chambre 2
65af6c04b6c6260008b53272
18 janvier 2024
L'association Vivre et Devenir Villepinte - Saint Michel compte plus de 11 salariés.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
[W], souligne que le net cumulé du bulletin de salaire corrobore le montant du salaire annuel de M.
Chambre Sociale
61635dda683f470e3416dbde
21 février 2011
[R] affirme qu'il a en réalité travaillé il n'était ni salarié ni gérant de la société Partners.com mais associé et qu'à partir du 1er septembre 2008 il a présenté des factures à son nom à la société Wing
Pôle 6 - Chambre 7
5fdbe6ecd2c327078b2a9653
17 janvier 2019
Il ajoute que s'il s'estimait salarié, M.
686ca828202006593453d44a
de la modification manifeste de la présentation des bulletins de paie, que 26 jours de congés ont d'ores et déjà été pris par le salarié.
660f94e6a40f8b0008cb7211
4 avril 2024
La demande de rappel de salaire présentée par le salarié fondée sur une reclassification au motif d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, comme d'ailleurs l'action en reclassification elle-même
6253cdb4bd3db21cbdd94339
3 décembre 2018
moins de 11 salariés, - débouter M.
660f9516a40f8b0008cb7911
2 avril 2024
Par requête présentée le 29 juin 2023 auprès de la première présidence de la cour d'appel de RIOM, la société [Localité 2] a sollicité l'autorisation de faire délivrer une assignation à jour fixe à Madame
680b18e598bcafcb3a63e0c9
24 avril 2025
Pour justifier des retards de paiement du salaire, M.
6974a777cdc6046d4789ee49
23 janvier 2026
Le 27 juin 2023, la salariée s'est présentée à l'entretien préalable. Suite à cet entretien, aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre de la salariée.
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6007
6 septembre 2022
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
6253cbfebd3db21cbdd8ecc1
5 septembre 2011
net imposable de 12 758, 95 € - attestation de son employeur du 10 octobre 2008 certifiant qu'elle perçoit un salaire mensuel net de 1 239, 84 € sur 12, 67 mois -bulletins de paie de décembre 2009
Chambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10f8
3 novembre 2023
qu'il a présentés et qui ont servi à la détermination du montant des indemnités journalières présentent un caractère frauduleux.
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