Elle fait valoir que l'infirmation du jugement du 5 avril 2012 ne caractérise pas sa faute.

B, et soumis à l'appréciation du collège de médecins, auraient été insuffisants.

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de le régulariser ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des

jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une contradiction interne relative à l'appréciation de la vulnérabilité ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment

JARDIN, substitut général, absent lors des débats, qui a fait connaître son avis par écrit Nous, Christine ROUGER, conseiller déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 06

Les conseils de [T] [D] et de la préfecture ont versé aux débats diverses jurisprudences à l'appui de leurs plaidoiries respectives. [T] [D] a eu la parole en dernier.

garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé du jugement : - la concertation avec le public a été insuffisante

ET DU DÉLIBÉRÉ Mme Catherine Clerc, présidente, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller, Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 07 novembre 2024 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRET prononcé publiquement le 09 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de

Z..., débiteur saisi, le 25 octobre 2013.

F : - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées, ce qui

ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Stéphanie BARBOT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT DÉBATS

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article

Ces éléments lui paraissent insuffisants pour caractériser, dans la motivation de la requête, la menace à l'ordre public.

quelques courriels envoyés pour le compte de la société, sa participation à la formation obligatoire SSI ainsi que l'existence d'une DUE mais que ces éléments sont insuffisants à caractériser l'existence

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu de manière complète au moyen tiré du vice d'incompétence ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui

caractérisée.

Sur le fond, Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026.