Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Article R. 124-4 : La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement

la C.E.G.C. de sa demande d'amende civile comme non fondée ; La débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la C.E.G.C. à payer à Me [J] la somme de 5

conformes et affectés de malfaçons (cf les garde-corps périphériques non scellés, les garde-corps pleins inachevés et en débord sur la propriété voisine, les fenêtres posées non étanches'; - et enfin

existe maintenant sur la totalité de la façade et non seulement au niveau du toit compte tenu de l'isolant extérieur posé n'est pas de nature à aggraver le surplomb alors que le débord de l'isolant est

Mme [Z] [L] de sa demande formulée à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ; - de débouter Mme [Z] [L] de son appel incident visant à obtenir des dommages-intérêts

par défaut, prononcé publiquement le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [D] [O] ès nom ainsi qu'ès qualité d'ayant droit

tenant au défaut de capacité d'ester en justice et au défaut de pouvoir de Mme [F] pour représenter l'association Identité-Libertés en justice ; Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'association

Débouté Madame [P] [U] de sa demande au titre du défaut de transmission de l'attestation Pôle Emploi Débouté Madame [P] [U] du surplus de leurs demandes Infirmer le jugement sur le montant des condamnations

Mme [J] [U] de son opposition non fondée en fait et en droit, -'Débouter Mme [J] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -'Condamner conjointement et solidairement M.

, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2026, où l'affaire a été mise

comportement non professionnel en externe.

[Z] non fondé en son appel et l'en débouter, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 juillet 2022 en ce qu'il a débouté M.

[Z] possédait par ailleurs en propre une licence de taxi numéro 384 acquise avant le mariage en septembre 1978, ce qui ne fait pas non plus débat. La licence 384 a été revendue à M.

[X] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement à terme échu du salaire - Confirmer le jugement rendu le 05 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient en ce qu'il a débouté M.

le fondement des articles L. 3242-1 et L. 1222-1 du code du travail, - débouté Mme [L] de sa demande de 1 752,79 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations relatives à

au paiement des charges de copropriété ; - les biens n'avaient pas été reloués dans l'intérêt des appelantes afin qu'ils puissent être cédés, non par désintérêt ; - le défaut d'assurance n'était pas

moral et financier, - DEBOUTER Mme [U] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à défaut de caractère intentionnel et en l'état de la régularisation intervenue, - REDUIRE à

ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE DEFENDEUR : Me Béatrice BERTRAND [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie BONNARD-VIAL, avocat au barreau de LYON (toque 104) DEBATS