De plus, dans la mesure où une partie des prétentions du salarié a fait l'objet d'une décision de la présente cour d'appel dans son arrêt du 9 janvier 2018 qui n'a sursis à statuer que sur la demande de

Dans ses dernières conclusions du 13 juin 2016, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - dire que la décision de non renouvellement de son adhésion au Syndicat et la décision de non reconnaissance

demande à la cour, statuant à nouveau: -d'annuler la mise à pied disciplinaire qui lui a été notifiée le 5 juin 2023, -en conséquence, de condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 124,72 euros à

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 6 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 juillet 2022 prise par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires des instituts de formation

Il soutient que : - le requérant n’est pas fondé à demander à être indemnisé à raison de l’illégalité fautive de la décision du 10 avril 2017 dès lors que cette mesure s’avère justifiée au fond ; -

A, représenté par Me Renard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006161 du 3 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 de la directrice

à pied disciplinaire du 31 mai 2021, - débouté Mme [F] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 394,45 euros au titre des retenues salariales résultant de la sanction disciplinaire du

; 2°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne lui a infligé la sanction disciplinaire d'avertissement, ensemble la décision

S'agissant de la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 18 août 2014 pour avoir refusé d'effectuer le déchargement de matériel, il précise avoir accepté la demande de son employeur

comme susceptible d'avoir une influence sur la seconde décision à intervenir dans le cadre de l'audience disciplinaire du 18 mars 2010.

ce faisant : - annuler la mesure de mise à pied disciplinaire notifiée à M.

C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a décidé de ne plus inscrire son nom

[X] [N] en une démission, - débouté M. [X] [N] de toutes ses demandes, - condamné M.

Il s'agit donc - dans cette dernière hypothèse - que d'une mesure d'attente et non d'une sanction (Cass. soc., 22 févr. 2006, no 04-43.037).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire M.

Elle signale que le statut prévoit qu'un salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence pour assurer l'assistance d'un salarié menacé d'une procédure disciplinaire.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 27 juin 2017 Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de D a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle