CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
sur un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi par un agent n'ayant pas constaté les faits qui y sont relatés ; - l'administration n'établit pas lui avoir régulièrement notifié un avis
Chambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0caa
18 juillet 2024
Par exploit d'huissier, la caisse du RSI a signifié à M.
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
de leur choix pour faire procéder à tout constat de la violation de l'interdiction ainsi prononcée, l'huissier pouvant se faire communiquer tout document justifiant de l'identité et de la qualité du personnel
Pôle 5 - Chambre 10
6032e1f26699df5606849f4d
13 novembre 2017
de comparaison appropriés ; - dire et juger que la proposition de rectifications en date du 4 décembre 2011 est nécessairement non motivée ; - constater que le patrimoine net de monsieur et madame
Chambre civile 1-2
69673ac8cdc6046d4739aa31
13 janvier 2026
Le juge a retenu que l'huissier avait ainsi justement constaté d'une part que le nom de M.
6253ccecbd3db21cbdd91b62
20 octobre 2014
X...de ne pas solliciter la jouissance du domicile conjugal, bien indivis situé Le Puy de Roche à Sainte Fortunade, il résulte du constat établi par huissier de justice les 2 et 8 avril 2013, qu'il y était
6253c9edbd3db21cbdd89972
8 novembre 2007
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 08 Novembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 27 octobre 2005 - No rôle
Ch civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803d
13 janvier 2025
' NON CONFIE - Avant-Projet Sommaire : APS ' NON CONFIE - Avant-Projet Définitif : APD ' NON CONFIE - Projet de Conception Générale : PCG ' NON CONFIE - Dossier de Consultation des Entreprises : DCE
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 8 DU SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01498 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
1ère chambre civile A
615e0d48c25a97f0381f4cac
4 décembre 2014
R.G : 13/00641 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 19 novembre 2012 RG : 11/01111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
6ème Chambre
DCA_23PA00889_20230620
20 juin 2023
En l'absence d'autre élément au dossier, l'irrégularité du séjour doit donc être regardée comme ayant été constatée dans le département du Val d'Oise, lieu d'édiction de la décision en litige.
Pôle 5 - Chambre 6
6968e6facdc6046d4764ca3e
14 janvier 2026
monétaire et financier 'Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.'
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385b1cdc6046d476d420c
22 janvier 2026
que leur consentement a été vicié par le dol, ou la réticence dolosive, commis par les consorts [J] et en particulier M.
Pôle 1 - Chambre 10
697345c3cdc6046d476737ea
que la société Credinvest 3 Finance n'a pas qualité pour diligenter les mesures d'exécution sur le fondement de la décision du 23 mai 2008, - Constater la prescription du titre exécutoire, - Annuler
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
En raison de la dissemblance relative aux éléments d'identité successivement mentionnés au jugement pour nommer l'opposant à contrainte, l'URSSAF D'AUVERGNE demande d'infirmer la décision de première instance
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Quelle que soit la procédure d'imposition suivie à l'encontre du contribuable, il lui appartient de justifier que les sommes qu'il a déduites de son bénéfice non commercial ont constitué des dépenses nécessitées
Pôle 3 - Chambre 1
60324b5c2b7d9981353fc928
7 mars 2018
assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses par acte d'huissier du 16.12.2016 [Adresse 7] [Adresse 8] Monsieur [X] [V] [A] [P], régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches
1ere Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761aa
10 janvier 2023
10/01/2023 ARRÊT N° N° RG 20/00431 N° Portalis DBVI-V-B7E-NN7S MD/NO Décision déférée du 19 Décembre 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 16/01361 Mme GAUMET [
2e Chambre
61629f7a35a5d4e0c2ddca47
2 mai 2013
Par déclaration au greffe de la Cour du 1° septembre 2011, la SA WAID a régulièrement relevé appel de cette décision.
Chambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
Le 17 septembre 2020, [H] [N] a fait réaliser un devis pour réparer les dégradations relevées, et le 2 octobre 2020, il a fait constater par huissier l'état des lieux du chalet, en l'absence de la société
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