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1 068 résultats pour « décision se fondant sur un constat d'huissier non régulièrement communiqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03041_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

sur un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi par un agent n'ayant pas constaté les faits qui y sont relatés ; - l'administration n'établit pas lui avoir régulièrement notifié un avis

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

669a0187bf9da27f384b0caa

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par exploit d'huissier, la caisse du RSI a signifié à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da7

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

de leur choix pour faire procéder à tout constat de la violation de l'interdiction ainsi prononcée, l'huissier pouvant se faire communiquer tout document justifiant de l'identité et de la qualité du personnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032e1f26699df5606849f4d

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

de comparaison appropriés ; - dire et juger que la proposition de rectifications en date du 4 décembre 2011 est nécessairement non motivée ; - constater que le patrimoine net de monsieur et madame

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69673ac8cdc6046d4739aa31

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le juge a retenu que l'huissier avait ainsi justement constaté d'une part que le nom de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b62

Appel

20 octobre 2014

20 octobre 2014

X...de ne pas solliciter la jouissance du domicile conjugal, bien indivis situé Le Puy de Roche à Sainte Fortunade, il résulte du constat établi par huissier de justice les 2 et 8 avril 2013, qu'il y était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89972

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 08 Novembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 27 octobre 2005 - No rôle

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6785fd9ce1c1941b1ee9803d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

' NON CONFIE - Avant-Projet Sommaire : APS ' NON CONFIE - Avant-Projet Définitif : APD ' NON CONFIE - Projet de Conception Générale : PCG ' NON CONFIE - Dossier de Consultation des Entreprises : DCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f1

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 8 DU SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01498 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d48c25a97f0381f4cac

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

R.G : 13/00641 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 19 novembre 2012 RG : 11/01111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00889_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En l'absence d'autre élément au dossier, l'irrégularité du séjour doit donc être regardée comme ayant été constatée dans le département du Val d'Oise, lieu d'édiction de la décision en litige.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e6facdc6046d4764ca3e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

monétaire et financier 'Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.'

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b1cdc6046d476d420c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

que leur consentement a été vicié par le dol, ou la réticence dolosive, commis par les consorts [J] et en particulier M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

697345c3cdc6046d476737ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

que la société Credinvest 3 Finance n'a pas qualité pour diligenter les mesures d'exécution sur le fondement de la décision du 23 mai 2008, - Constater la prescription du titre exécutoire, - Annuler

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de94

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En raison de la dissemblance relative aux éléments d'identité successivement mentionnés au jugement pour nommer l'opposant à contrainte, l'URSSAF D'AUVERGNE demande d'infirmer la décision de première instance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Quelle que soit la procédure d'imposition suivie à l'encontre du contribuable, il lui appartient de justifier que les sommes qu'il a déduites de son bénéfice non commercial ont constitué des dépenses nécessitées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60324b5c2b7d9981353fc928

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses par acte d'huissier du 16.12.2016 [Adresse 7] [Adresse 8] Monsieur [X] [V] [A] [P], régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c2570d0bfda47c900761aa

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

10/01/2023 ARRÊT N° N° RG 20/00431 N° Portalis DBVI-V-B7E-NN7S MD/NO Décision déférée du 19 Décembre 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 16/01361 Mme GAUMET [

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CA

2e Chambre

61629f7a35a5d4e0c2ddca47

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Par déclaration au greffe de la Cour du 1° septembre 2011, la SA WAID a régulièrement relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 17 septembre 2020, [H] [N] a fait réaliser un devis pour réparer les dégradations relevées, et le 2 octobre 2020, il a fait constater par huissier l'état des lieux du chalet, en l'absence de la société

Source officielle

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