Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 mars 2016, publié le 21 avril suivant, la société CIC a fait saisir le bien immobilier appartenant aux époux [D] [H].

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUILLET 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09614 Décision

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la SA CREDIT LYONNAIS a saisi le Tribunal d'Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT d'une demande de saisie sur rémunération.

en validité de la saisie-arrêt conservatoire.

Statuant sur le contredit formé par M.

[N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile // condamné Mme [T] aux entiers dépens // rappelé que la décision est exécutoire de droit, Statuant à nouveau (sic),

La société WHITE SAS a ensuite été absorbée par la société WHRED ONE SAS.

à intervenir sur la validité du commandement de payer du 9 mars 2015,de dire la créance de la Caisse d'épargne forclose, de dire le commandement du 22 août 2014 caduc, de dire celui du 9 mars 2015, de

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par requête déposée le 2 mai 2013, la SARL TERMIN a saisi le président du tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de saisie conservatoire entre les mains

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par requête déposée le 2 mai 2013, la SARL TERMIN a saisi le président du tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de saisie conservatoire entre les mains

Valence en ce qu'il a fixé l'astreinte définitive à la somme de 300 euros par jour de retard pendant 1 an après un délai de 4 mois à compter de la signification de la décision, Statuant à nouveau,

Lahcen X... tant pour la validité de la reconnaissance de dette que pour la validité du chèque ou encore, l'absence de tout risque pour son recouvrement" ; - en tout état de cause : - ordonner, sur minute

le délai d'un mois imparti à la société débitrice pour contester éventuellement les saisies n'était pas expiré au jour de l'ouverture de la procédure collective, en sorte que les créanciers saisissants

à leurs propriétaires respectifs, et ce aux frais exclusifs de la société MeadWestvaco, dans un délai de 8 jours francs à compter de la décision statuant sur ce point, sous astreinte de 1.000 euros par

de tiers saisi vaut règlement à due concurrence de la somme saisie (1'050'000 € ) de valider cette saisie et de constater que la dette en principal de la société CIM étant entièrement soldée, donner mainlevée

COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 11 MAI 2001 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20897 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue

Statuant sur appel de M.

Par décision du 27 août 2018, le juge de l'exécution des saisies immobilières: - a constaté que M.

-dire l'appel de la société CIFRAA recevable et bien fondé, -confirmer la décision dont appel quant à la non communication des pièces et la validité de la signification de la saisie attribution, -réformer

L'APEI d'[Localité 9] a contesté ces décisions en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse d'un recours distinct contre chaque décision de la Commission de Recours Amiable.