Sur la conscience du danger Attendu que, comme le soutient [A] [T], les dangers de l'amiante sont connus depuis plusieurs décennies et ont donné lieu par le décret du 3 octobre 1951 à la création du

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

1966, notamment ses articles 2, 3, 7, 14, 17 et 26; Vu le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 FEVRIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02158 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 décembre

du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 ; - le code de justice administrative.

devant le juge du tribunal d'instance de Charleville Mézières enregistrée sous le n° 50791 le 30 août 1966.

en Conseil d'Etat du 10 décembre 2003, est rétroactivement devenue, le 19 septembre 1993, jour du décès d'Annette GIACOMETTI, sa légataire universelle, ainsi qu'il résulte des termes même de ce décret

décret du 17 mars 1967 et sollicite sa collocation en vertu de son inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 3 décembre 1990.

Selon l'article 11 I du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont notifiés au plus tard

[E] [N] n'a adressé qu'une liste de questions sans projet de résolutions, laquelle n'est pas conforme au décret de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 qui impose aux copropriétaires avec leur demande

L'article 64 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que 'toutes les notifications et mises en demeure prévue par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret

Le 29 décembre 2018, M.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 mars 1966. Alain A... Y... s'est remarié le 20 décembre 1967 avec Christiane F... après contrat de séparation de biens.

ayant droit de Monsieur Claude Y..., né le 20 avril 1944 à ARGENTAT (19), décédé le 6 décembre 2014 à NICE (06), n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné ; Monsieur Eric Y...

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prononcé de la nullité de l'assemblée générale du 15 octobre 2020 en son entier Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967

Par jugement du 11 juin 2002, le tribunal ordonnait une expertise, confiée à Monsieur H... qui clôturait son rapport le 30 décembre 2005.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n

Par jugement du 9 décembre 1997 le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré irrecevable l'action des époux A faute d'une notification conforme à l'article 6 du décret du 17 mars 1967.

Par acte d'huissier du 21 décembre 2018, M.

1967, demeurant [Adresse 7], 5) Madame [T] [ZS] [S], épouse [P], née à [Localité 9], le 3 juin 1968, demeurant [Adresse 3] 6) Monsieur [Z] [V] [L], né à [Localité 8], le 18 septembre 1998, demeurant