du non respect de l'accord du 4 décembre 2003, en application de l'article L 135-1 du code du travail et régler le congé de reclassement en raison du périmètre de l'UES avec paiement à chaque salarié

Des contreparties au bénéfice du salarié doivent alors être prévues dans la convention ou l'accord.

signature de l'accord d'entreprise du 21 mars 2000, et que c'est l'employeur et non la salariée qui a dénoncé les termes de cet accord.

Le salarié, sera donc débouté de ce chef.

Sur l'indemnité pour violation de l'accord collectif La salariée fait valoir que la société du Figaro lui a refusé le bénéfice de l'accord d'accompagnement au départ volontaire et qu'en conséquence,

Il n'est toutefois établi ni invoqué en l'espèce aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche qui aurait, en application des dispositions de l'article

Sur les demandes, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelante de l'ensemble de ses demandes., à titre extrêmement subsidiaire, voir constater que l'argumentaire de le salarié

, la société indique fonder, en tout état de cause, son calcul du temps de travail effectué par le salarié, non sur cet accord interne, mais sur l'accord de branche d'ARTT du 18 avril 2002 étendu par arrêté

L'article 9 du dit accord, - et non l'article 8 comme indiqué par erreur dans l'accord - qui se rapporte à la planification prévoit que le planning à venir est communiqué à chaque salarié dans le délai

Sur les demandes, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelante de l'ensemble de ses demandes., à titre extrêmement subsidiaire, voir constater que l'argumentaire de la salariée

Sur les demandes, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelante de l'ensemble de ses demandes., à titre extrêmement subsidiaire, voir constater que l'argumentaire de la salariée

Sur les demandes, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelante de l'ensemble de ses demandes., à titre extrêmement subsidiaire, voir constater que l'argumentaire de le salarié

Sur les demandes, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelante de l'ensemble de ses demandes., à titre extrêmement subsidiaire, voir constater que l'argumentaire de la salariée

Sur les demandes, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelante de l'ensemble de ses demandes., à titre extrêmement subsidiaire, voir constater que l'argumentaire de le salarié

Il ne peut être recouru au forfait annuel en jours que si un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche l'autorise expressément.

d'intérêt à agir, le salarié étant demandeur volontaire au départ, - plus subsidiairement, débouter celui-ci de toutes ses demandes, - encore plus subsidiairement, ordonner la restitution des sommes

Cet accord prévoyait que les salariés, qui en faisaient la demande, pouvaient cesser leur activité professionnelle avant l'âge de 65 ans, à condition de remplir une condition d'ancienneté fixée par l'accord

Se référant aux relevés " visio " déjà évoqués plus haut et qui mentionnent pour chaque jour l'heure de départ du salarié, M X...comptabilise 566 départs antérieurs à 5 heures, de janvier 2006 à mars 2010

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à M. [L] [A] et ne saurait trouver application.

Mme [X] de toutes ses autres demandes considérées comme non fondées ou insuffisamment fondées, - débouté le syndicat [4] de toutes ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande au vu de l'article