Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2025 En présence de Mme [V], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 octobre 2021, la SCI Les

Par des arrêtés du 24 janvier 2023, le préfet des Ardennes a assigné à résidence les intéressés dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq jours.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 31 octobre et 11 novembre 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme A...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL, présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de

annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. 5.

, lorsque la vérificatrice s'y est présentée en 2014, postérieurement à l'établissement, le 18 novembre 2013, du procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité ; - en ne partageant pas ses

Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Montreuil.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2024. Le rapporteur, F.

code précisant que " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code

code précisant que " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A B pour statuer dans le cadre des 1

code précisant que " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code

A n'ayant, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision attaquée, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de

le 06 Avril 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Jacques BICHARD, Président, et Marguerite-Marie MARION, conseiller, chargés du rapport.