CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

intérêts pour procédure abusive et condamné le premier nommé à payer au second la somme de 1.500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

3ème Chambre

635b71f6b201587f74be0310

Appel

27 octobre 2022

civile - subsidiairement débouter la SA BPALC, de ses demandes de dommages et intérêts pour appel abusif et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22bc

Appel

29 septembre 2015

et mal fondée la demande en restitution de pièces, - dire réputée abandonnée et donc irrecevable la demande en paiement de la somme de 159 269, 72 euros, - dire nouvelles et donc irrecevables les demandes

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d69

Appel

19 novembre 2015

[G] la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties, condamné

Source officielle

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c8

Appel

9 mars 2001

de résiliation, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne le défendeur aux dépens de même qu'à payer au demandeur une indemnité de 2.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle

8e Chambre C

60373bcb5659011796ac3dee

Appel

15 mai 2015

en ses demandes plus amples et l'en a débouté, condamné la société SODIVAR à payer à Monsieur [C] [R] la somme de 2'000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

SA Pernodc/URSSAF de la Gironde

61633c197eadebb7307d1f55

Appel

17 août 2011

condamner l'URSSAF de la Gironde à lui payer la somme de 1.375 € au titre de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle

Chambre 4-8a

69f2edcccdc6046d470d57d1

Appel

23 avril 2026

Elle réclame enfin la condamnation de la Carsat à lui payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d93

Appel

30 octobre 2007

consécutif au harcèlement moral et d'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que sur la demande de la société défenderesse au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f9d

Appel

9 novembre 2006

de restitution formée par la compagnie Axa France IARD au titre de cette franchise, les consorts Z... lui font grief de ne pas avoir intimé devant la Cour toutes les parties défenderesses au pourvoi et

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

69df202ecdc6046d4747c7c4

Appel

14 avril 2026

partielle ; - la question de la requalification touche au fond ; - le retrait de ses demandes par le demandeur à l'arbitrage est une question de fond que l'arbitre unique n'avait pas le pouvoir

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc9d9a4410f78b44848

Appel

20 mai 2020

La SARL GG sécurité privée sera également condamnée à allouer à la société M2S sécurité la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6162d678a2a5768a176c559d

Appel

10 septembre 2009

La société CPL conclut au rejet du recours et demande la condamnation de la société M [S] à lui payer la somme de 120 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référé

67ff3d286d3290e00e0e7928

Appel

15 avril 2025

Madame [K] [S] épouse [L] et Monsieur [T] [L] sont déboutés de leur demande en paiement fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre civile

696133d7cdc6046d47c3d8e2

Appel

8 janvier 2026

de Rouen et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Rouen, - Condamner la SAS Malherbe transports au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f948

Appel

4 juin 2012

, Déboute les défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du CPC, Condamne in solidum les défendeurs aux éventuels frais et dépens. " Suivant déclaration de leur avocat par lettre recommandée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94f

Appel

4 juin 2012

et sérieuse et en toute hypothèse sollicitaient la condamnation du demandeur au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale

5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0

Appel

8 novembre 2018

de 300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA EDF ;

Source officielle

12e chambre

6349008663d497adffda4346

Appel

13 octobre 2022

[P] et la société Drivein à payer à la société Traxall France la somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la société Dualcorp, M.

Source officielle

Page 20 sur 722

← Précédent Suivant →

14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »

14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »