Le salarié appelant a adressé des conclusions à la cour d'appel, en dirigeant ses demandes vers le conseiller délégué à la mise en état.

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Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mai 2026, à 12h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

€ TTC, - à titre principal, débouter Me [J] de sa demande de taxation d'honoraires restants dus, - à titre subsidiaire, réduire le montant des honoraires de Me [J] dus par Mme [R] à 132 € qui correspond

ADMINISTRATIVES N° RG 26/01328 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYEV N° de minute : 139/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation

En qualité de déléguée du personnel titulaire et de membre du CHSCT, elle bénéficie d'un nombre d'heures de délégation dans la limite respectivement de 20 heures et 5 heures par mois, heures qu'elle effectue

C'est à raison que, dans les circonstances ci-dessus exposées, le magistrat délégué a retenu que, faute pour M.

Si le rapport sur le principe du recours à la gestion déléguée auquel ont eu accès les conseillers municipaux précise que le contrat de délégation est conclu pour vingt-cinq ans, aucun texte ni aucun principe

pour non prise des repos compensateurs, * 651,91 euros à titre de rappel d'indemnités de repas pour délégation, * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, * 23.105,08

habituel alors qu'elle lui avait indiqué, dans une correspondance datée du 29 mars 2002, que ses heures de délégation ne correspondance datée du 29 mars 2002, que ses heures de délégation ne pouvaient

à titre d'indemnité de préavis, 1 215,32 Euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 025,72 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - Madame D... : 44 676 Euros, outre

[H] [Z] L'[K] absent, non représenté dûment avisé PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de

, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication

Elle soutient que : - le maire de Pordic ne disposait plus de délégation de compétence depuis l'entrée en vigueur du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) en 2019 ; - la délégation de compétence du

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet

Il est réclamé une somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts et de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de délégué syndical et délégué du personnel, ' 32 580 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ' 43 440 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité

les congés payés afférents d'un montant de 710, 18 euros, * 2115, 53 euros à titre d'indemnité de licenciement * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - dire que les créances

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

- RG n° 25-009862 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00544 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOP4 NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation