----------------------------- Prononcé à l'audience publique du seize Janvier deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN

[T] invoque pour sa défense le manquement de l'agent immobilier à son obligation d'information à son égard, entraînant la responsabilité de celui-ci.

non comme des publicités ou des visuels destinés à des catalogues de vente.

La relation de travail s'est poursuivie le 1er juillet 2016 à durée indéterminée avec la SAS ActérimSud-Ouest, comme Recruteur rattaché à l'agence de [Localité 10] (31).

Le 8 octobre 2014, les biens ont été estimés par une agence immobilière à une valeur comprise entre 70 000 et 75 000 euros.

du présent jugement au service de la publicité foncière du [Localité 11] (76), - dit que les frais de cette publication seront supportés par M.

SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Etablissement Public LE TRÉSOR PUBLIC Etablissement Public LE TRÉSOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée

FAITS ET PROCEDURE Par acte de donation-partage reçu le 20 mai 2010 par Maître [C] [T], notaire associé à [Localité 7] (84) et publié aux services de publicité foncière de [Localité 8] (4e bureau)

FAITS ET PROCÉDURE Par acte de donation-partage reçu le 20 mai 2010 par Maître [J] [T], notaire associé à [Localité 5] et publié aux services de publicité foncière de [Localité 6] (4e bureau) le 13

La société Dalex 11 a contracté avec Shiva Groupe au travers deux contrats de franchise, le premier signé le 26 aout 2013 poursuivant l'exploitation de l'agence d'[Localité 7], le second signé le 5 mars

Sur les mesures de publicité.

Mme [W] a été dès le début ma correspondante à l'agence Agco Plus Immo.

- SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 7] non constitué Le TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 9] non

Il est aussi justifié que pour autant, aucune démarche n'est jamais entreprise par Madame [S] [R] pour trouver une solution aux nombreux problèmes de gestion posés par les biens en indivision, le dossier

La Société GS COMMUNICATION (GS) exerce une activité s'articulant autour de deux pôles principaux : l'agence conseil en communication et l'impression ; elle avait, pour son activité de communication, recours

Il s'en déduit que l'assermentation et l'agrément des agents administratifs ayant réalisé le contrôle ne sont pas soumis à une obligation de publication.

l'établissement public du grand port maritime de Marseille.

Elle allègue avoir informé les agences immobilières par téléphone de l'opération réalisée avec M. [T]. M.

Il est également certain qu'elle a fait l'objet d'un démarchage en officine.

dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature, qu'ils sont habilités à recevoir ; Et en vertu des deux derniers textes visés par M.