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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
La prescription cambiaire abrégée prévoit un délai de trois ans pour les actions du porteur de la lettre de change contre le tiré accepteur débiteur principal de la traite et d'un an contre le tireur ou
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd2f7c825bc09850b82678
3 octobre 2018
sous astreinte la reprise et le maintien des relations contractuelles jusqu'à ce qu'une décision intervienne au fond s'agissant du caractère licite ou non de la rupture du contrat de franchise par la
CHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
L'employeur fait valoir s'agissant de la confirmation sur le poste en contrat à durée indéterminée, que bien que la salariée ait été dispensé de période d'essai puisque embauchée après une mission d'intérim
Chambre Prud'homale
6350e46e42150aadff23da3a
13 octobre 2022
habituel, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée hors des cas autorisés et le recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un délai
Cour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d93
10 novembre 2005
Un contrat de concession exclusive a été signé le 30 mars 1982 pour une durée déterminée, expirant le 31 décembre 1985.
13e chambre
628490c6498a54057d103075
17 mai 2022
2017 et à l'annexe B bis du contrat 2018 ainsi que l'article 22.2 de ces contrats, conteste toute faute de sa part dans l'exercice de son droit de résilier le contrat.
Chambre sociale
6a17cff4cdc6046d4730cd1d
27 mai 2026
de ce contexte.
16e chambre
6034cfddfd6307ba1203220b
21 septembre 2016
ou le taux de celle-ci, et constater le caractère erroné du taux ayant retenu une période unitaire inexacte, un premier remboursement de la dette délaissant les stipulations contractuelles et des positions
6253cd6fbd3db21cbdd935b0
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c
11 octobre 2018
L'article 11 du contrat stipulait que celui-ci était d'une durée d'un an, reconductible tacitement pour des durées égales, sauf notamment dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans un délai de
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb4ac9193ac228b06a7726
26 mars 2019
du contrat N° 8051381 comme bénéficiaire, et qu'à défaut d'éléments médicaux contraires, il justifie être dans un état d'invalidité conforme aux conditions prévues au contrat lui permettant d'être exonéré
Chambre Sociale
69e31664cdc6046d47a7c683
9 avril 2026
[B] [Y] a été engagé par la Fondation [3] le 26 août 2019 en qualité de moniteur-éducateur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.
68f07d99bfd83326c7063739
15 octobre 2025
Réponse de la cour En vertu de l'article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans
6253cde8bd3db21cbdd94ec9
24 juin 2021
Ce contrat a été conclu pour une durée déterminée de sept années à compter de sa signature et tacitement renouvelé sans modification du contrat et de ses avenants, et sans formalité, par période de cinq
6253cde8bd3db21cbdd94ed3
Ce contrat a été conclu pour une durée déterminée de neuf années à compter de sa signature et tacitement renouvelé sans modification du contrat et de ses avenants, et sans aucune formalité, par période
14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d24
21 avril 2022
La société Harvey hôtel expose en réponse que le constat de la fin d'un contrat par le juge des référés est possible, la société Ariane ne justifiant d'aucune contestation sérieuse sur ce point et le contrat
Ch. Sociale -Section B
644b6397c51457d0f882dce1
27 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [T], née le 14 juin 1983, a été embauchée par la société par actions simplifiée (SAS) SI2C exerçant sous l'enseigne IN&FI Crédits suivant contrat de travail à durée déterminée
1ère Chambre
6798744d5b6b52f3e4a4316f
27 janvier 2025
de deux mois à compter de la présente décision : - leurs écritures : assignation et conclusions, - leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, avenants,
Chambre 1-8
697268edcdc6046d4751834c
21 janvier 2026
Elle fait valoir que s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le droit de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
Chambre 3-3
64c35c0df01612d969defe26
27 juillet 2023
Force est de constater vos manquements contractuels à vos obligations.
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