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2 788 résultats pour « dénonciation dans le délai contractuel s'agissant d'un contrat à durée déterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La prescription cambiaire abrégée prévoit un délai de trois ans pour les actions du porteur de la lettre de change contre le tiré accepteur débiteur principal de la traite et d'un an contre le tireur ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7c825bc09850b82678

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

sous astreinte la reprise et le maintien des relations contractuelles jusqu'à ce qu'une décision intervienne au fond s'agissant du caractère licite ou non de la rupture du contrat de franchise par la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60370823ab90b4a2d1471741

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

L'employeur fait valoir s'agissant de la confirmation sur le poste en contrat à durée indéterminée, que bien que la salariée ait été dispensé de période d'essai puisque embauchée après une mission d'intérim

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6350e46e42150aadff23da3a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

habituel, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée hors des cas autorisés et le recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d93

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Un contrat de concession exclusive a été signé le 30 mars 1982 pour une durée déterminée, expirant le 31 décembre 1985.

Source officielle
CA

13e chambre

628490c6498a54057d103075

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

2017 et à l'annexe B bis du contrat 2018 ainsi que l'article 22.2 de ces contrats, conteste toute faute de sa part dans l'exercice de son droit de résilier le contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cff4cdc6046d4730cd1d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de ce contexte.

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

ou le taux de celle-ci, et constater le caractère erroné du taux ayant retenu une période unitaire inexacte, un premier remboursement de la dette délaissant les stipulations contractuelles et des positions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935b0

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

ou le taux de celle-ci, et constater le caractère erroné du taux ayant retenu une période unitaire inexacte, un premier remboursement de la dette délaissant les stipulations contractuelles et des positions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L'article 11 du contrat stipulait que celui-ci était d'une durée d'un an, reconductible tacitement pour des durées égales, sauf notamment dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans un délai de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

du contrat N° 8051381 comme bénéficiaire, et qu'à défaut d'éléments médicaux contraires, il justifie être dans un état d'invalidité conforme aux conditions prévues au contrat lui permettant d'être exonéré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31664cdc6046d47a7c683

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [Y] a été engagé par la Fondation [3] le 26 août 2019 en qualité de moniteur-éducateur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d99bfd83326c7063739

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Réponse de la cour En vertu de l'article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec9

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

Ce contrat a été conclu pour une durée déterminée de sept années à compter de sa signature et tacitement renouvelé sans modification du contrat et de ses avenants, et sans formalité, par période de cinq

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed3

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

Ce contrat a été conclu pour une durée déterminée de neuf années à compter de sa signature et tacitement renouvelé sans modification du contrat et de ses avenants, et sans aucune formalité, par période

Source officielle
CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d24

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La société Harvey hôtel expose en réponse que le constat de la fin d'un contrat par le juge des référés est possible, la société Ariane ne justifiant d'aucune contestation sérieuse sur ce point et le contrat

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6397c51457d0f882dce1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [T], née le 14 juin 1983, a été embauchée par la société par actions simplifiée (SAS) SI2C exerçant sous l'enseigne IN&FI Crédits suivant contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744d5b6b52f3e4a4316f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de deux mois à compter de la présente décision : - leurs écritures : assignation et conclusions, - leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, avenants,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697268edcdc6046d4751834c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle fait valoir que s'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le droit de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0df01612d969defe26

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Force est de constater vos manquements contractuels à vos obligations.

Source officielle

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