Il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits constants du dossier.

de son dossier de changement de statut.

Ce récépissé précise également, en application de l’article R.*423-5 du même code, que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : « a) Notifier au demandeur que

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Vu les autres pièces du dossier.

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Monsieur [H] faisant valoir avoir déposé en 1989 et 1990 4 bons de caisse pour un montant global de 150.000 F, que la somme de 150.000 F visée dans le protocole était relative à un autre dépôt effectué

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des déclarations mensuelles, dépôt des déclarations trimestrielles en matière de TVA en dehors des délais légaux, exercice d'un droit à déduction supérieur à celui pouvant légalement être opéré compte

Vu les autres pièces du dossier.

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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.