Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit.

soulevée par Mme [Q] au titre de la prétendue irrecevabilité des demandes formulées en cause d'appel ; Constater que Mme [Q] a volontairement quitté les lieux le 7 août 2025 ; Donner acte à M. et Mme

Par acte du 5 juin 2023, M.

Suivant acte sous seing privé du 19 janvier 2021, la société Garage [E] et M.

Elle soutient que la mention du nom de Mme [R] sur la liste des salariés transférés (annexe 4) résulte d'une erreur - non créatrice de droits - provoquée par la nécessité d'inscrire par ailleurs son nom

Par acte d'engagement modificatif en date du 20 mai 2022 portant modification de l'article 8 de l'acte du 31 mars 2022, il a été prévu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 57/26 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJHH Décision déférée du 02 Avril

-infirmer la décision dont appel sur ce point. Statuant à nouveau de ce chef, -faire interdiction en tant que de besoin à la société Albin Boiffils Maçonnerie et M.

l'acte dont copie est donnée en tête des présentes, je me suis rendue ce jour à l'adresse sus-indiquée.

acte de son désistement d'instance et d'action sous réserve de son acceptation par l'intimée.

du 3 mai 2023 ; - dès lors, par suite de l'anéantissement de l'acte introductif d'instance, conséquence de la décision de caducité du 3 mai 2023 dont il n'est pas sollicité le rapport, il y a lieu

A l'occasion de l'assemblée générale du 7 novembre 2020, les résolutions n°13 et 14 prévoyant la prise de décisions sur le nouveau plan et traçage du parking, soit 262 places dont 17 places visiteurs et

L'acte a été remis à personne habilitée. Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'il est acquis que l'incendie est la conséquence d'une mise à feu volontaire d'un tiers demeuré non identifié, que l'incendie est donc extérieur à la société Azra, que si la porte principale

« [G] » et « [R] » par la société MSH caractérise bien un acte de contrefaçon des marques « [G] » et « [R] » ; - Condamner la société M.S.H. à procéder au retrait des noms « [G] » et « [R]» sur tous

Par acte du 2 juillet 2020, M.

d'assignation du 6 décembre 2024 ainsi que tous les actes subséquents dont l'ordonnance du 26 mars 2025 rendue en premier ressort, - déclarer nul les courriers de mise en demeures et autres ainsi que

Le 23 juillet 2024, les époux [V] ont interjeté appel de cette décision.

Par conclusions remises le 5 mars 2026, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la reconnaissance d'une faute inexcusable

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur les fins de non-recevoir : La société Sopra Pneumatic soutient que la société Datech et M.