PAR CES MOTIFS : La cour, Déclare l'appel recevable Infirme le jugement déféré Et statuant à nouveau Dit que les faits du 1er décembre 2013 invoqués par

, - condamner l'association Vivre à la Défense à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [Z] [U] a confié à Me Amélie Martin, avocate au barreau de l'Eure, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel.

[J] [C] à lui payer à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux dépens de l'instance ainsi qu'aux dépens. A l'audience du 25 mars 2026, M.

Il indique qu'il n'est pas démontré que M. [Q] [B] aurait été présent un temps derrière les barrières de sécurité avant de les franchir.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre, 13 et 28 novembre 2024, M.

Les dépenses de santé actuelles Le jugement déféré a accordé à la victime directe la somme de 1468,38 euros pour ce poste de préjudice.

D'autre part, s'agissant des sommes dont l'administration conteste le caractère de remboursement de frais de mission et de réception, l'administration indique en défense que M. et Mme B ont produit des

* Du fait de l'absence de voies de recours Les voies de recours sont clairement indiquées au dos de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur. L'acte est en conséquence régulier.

Elle a indiqué être divorcée, avoir trois enfants à charge, et percevoir l'allocation aux adultes handicapés.

Par réformation du jugement déféré, la cour alloue la somme de 5 500 euros au titre des dépenses de santé futurs.

Il sera, en outre, rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne

La société [1] assurant une mission de Défense nationale, chacun de ses sites comporte un Département de sûreté industrielle de défense.

d'inscription au répertoire général : 1 A 04/02059 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me François-Xavier HEICHELBECH Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04/02059 Décision déférée

Il ressort de l'ordonnance déférée que M. [O] [L] n'a pas comparu devant le premier juge.

Sur les dépens d'appel et les frais irrépétibles : Il est inéquitable de laisser à la charge de [Y] [R], représenté par l'UDAF de l'Aude les sommes non comprises dans les dépens.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00166 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4VO Décision déférée

Il indique que le jour de l'enlèvement du tracteur litigieux, M.'

S'agissant des dépenses engagées en pure perte : 10.

[T] s'élève, au vu du courrier de la direction générale des finances publiques des Hauts de France en date du 23 février 2026 qui indique que M.