- Dit bien fondée la demande de la société [5] de condamner la société [13] à lui verser l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-12 du code de commerce ; - Condamné la société [13] à payer

FESTINA FRANCE aux fins de paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité compensatrice du préjudice subi, et d'une indemnité de réemploi.

de sa clientèle de la région parisienne.

EVATEL de sa commission, - des clients et collaborateurs attestent l'existence de manoeuvres déloyales tendant à convaincre l'ensemble de la clientèle que la S.à r.l.

PPS/CD Numéro 2796/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 17/06/2010 Dossier : 08/04703 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

[R] contient une demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement, ainsi que des demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice

Le salarié est donc éligible au bonus de 425 000 euros contractuellement prévu, qui ne constituait pas une indemnité contractuelle de licenciement mais une indemnisation au titre des bonus non perçus en

Ces éléments constituent un début de preuve sur le développement de la clientèle de l'hôtel, c'est-à-dire l'apport de clients nouveaux, grâce à l'intervention de M [I] [Z].

Au demeurant, l'insuffisance, réelle ou supposée, des performances d'un agent commercial ne constitue pas en soi une faute grave privative du droit à indemnité de rupture, celle-ci devant s'entendre, pour

- de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; - de sa demande en nullité ou inopposabilité des clauses relatives aux " frais de dossier " et " montants

[A] [U] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 500 euros. PAR CES MOTIFS Rejette la demande de radiation de l'affaire présentée par M.

* Sur les demandes financières de M. [J] - Les premiers juges ont condamné M. [G] [J] la somme réclamée alors par lui au titre des indemnités kilométriques.

- au surplus, nous constatons un non-respect des procédures impératives d'intervention auprès de nos clients et un manque de suivi régulier de l'ensemble de notre clientèle.

que certains clients soient communs aux deux entreprises, qu'aucune corrélation réelle entre les deux fichiers clientèle n'est démontrée et qu'aucune conséquence ne peut être sérieusement tirée de l'utilisation

Le secteur ou les catégories de clients à visiter fait l'objet de l'article 3 qui vise une clientèle de particuliers à domicile dans le département du Puy de Dôme et les départements limitrophes, le salarié

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 03 Juin 2026. *** Vu les demandes de M.

moral, du montant de l'indemnité de clientèle, de l'indemnité pour licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

droit à indemnisation.

Concernant le second portefeuille d'[Localité 4], peu de rendez-vous de présentation de clientèle ont été réalisée (2 clients) par le Directeur d'agence qui a continué à recevoir les clients agriculteurs

La demande de condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles formulée par l'Eurl Alex Poupart ne saurait être accueillie alors que celle-ci la dirige dans le dispositif de ses conclusions