COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 Rôle N° RG 24/13498 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN52T [V] [N] C/ PROCUREUR GÉNÉRAL Société [9]

général d'une expédition de la présente ordonnance ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 02 Mai 2026 ; - Vu l'appel de ladite

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 14 Octobre 2025 , à 15h17 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Octobre 2025, à 17h16, par ledit procureur avec demande d'effet

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 25 juillet 2023, mis à disposition des parties sollicite la confirmation. A l'audience, M.

d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français.

LE PROCUREUR GENERAL 2 commercial [Adresse 5] [Localité 3] M.

[M] [T] du 21 juillet 2025 au 15 août 2025 inclus ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance Disons n'y avoir lieu à dépens.

déféré, est irrecevable comme tardif ; Que l'appel du Procureur Général de Bastia, formé conformément aux prescriptions de l'article 505 du code de procédure pénale, est recevable.

Le 21 janvier 2025 à 10 heures 51 le procureur de la République de Lyon a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Christophe MIRA, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en

[S] [Y] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé au procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à , en visioconférence se sont présentés :

Par un jugement n° 2508242 du 25 février 2026, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 21 août 2024 à 15h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h52 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 1er octobre 2024 à 17h50 , réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 18h03 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 08 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 16 Avril 2026 , à 11h46 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Avril 2026, à 15h29, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 06 Janvier 2025 , à 14h27 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 Janvier 2025, à 17h09, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 11 Janvier 2026 , à 17h02 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Janvier 2026, à 19h12, par ledit procureur avec demande d'effet

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 21 Janvier 2026 , à 12h44 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 Janvier 2026, à 16h35, par ledit procureur avec demande d'effet