Nantes du 31 octobre 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 22BX00454 du 16 février 2022, la présidente de la cour a, sur la demande de Mme B, ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution de cet arrêt

du 19 juillet 2022 en ce qu'il a : - annulé la sanction (mise en disponibilité d'office sans traitement les 3, 23 et 25 février 2019) notifiée à M.

juin 2019 par lesquelles le comité médical interdépartemental de Toulouse l'a mise en disponibilité d'office pour raison de santé ; 2°) d'annuler son entretien professionnel pour l'année 2018, dont

2022, la décision du 3 mars 2023 rejetant expressément cette même demande, l’arrêté du 24 janvier 2023 portant placement en disponibilité d’office, les arrêtés de prolongation des 29 mars 2023, 8 janvier

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 4 mai 2022, Mme C, représentée par Me Cier, demande à la Cour, dans le dernier état de

La demande de congé de longue maladie adressée par M.

Or, en cours d'instance devant le tribunal, Mme A a présenté dans le délai de recours contentieux, sous le n° 2000291, une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2019.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2021, le 24 juin 2021 et le 12 août 2022, Mme A, représentée par Me Richard-Flachaire, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 2103002 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise

privé de la possibilité d'exercer son droit à une demande de reclassement et qu'il n'avait donc pu être légalement placé en disponibilité d'office.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme A, représentée par Me Blanchecotte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 24 juillet 2020 ; 2°)

ce préjudice doit être évalué à la somme de 25 968 euros ; - elle a également subi un préjudice financier résultant de l'absence d'avancement d'échelon résultant de sa mise en disponibilité d'office

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Antoine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 avril 2025 du tribunal administratif

Par une seconde demande, M.

Devant la cour, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 29 novembre 2017 prononçant sa mise à la retraite pour inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions ainsi que la

Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice

Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [M] : La demande de dommages et intérêts de Madame [M] est rejetée, le droit d'agir en justice, y compris en appel, ne dégénérant en abus pouvant donner