L'appelante demande à la Cour : - d'infirmer l'ordonnance déférée, - de la relever de forclusion et de prononcer l'admission de sa créance au passif de la SARL LE GREEN à titre chirographaire pour

Vu l'appel interjeté par la société Nep Sécurité de l'ordonnance, rendue le 15 janvier 2003 par le juge-commissaire de son redressement judiciaire, qui relève la caisse interprofessionnelle de retraite

décembre 2000 dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, mais que sur contestation de Maître Eric Y..., ès qualités, elle a formé une demande

[N], relevé dans les formes et délais impartis, est recevable.

Christophe H... et Marc E... ont relevé appel de deux ordonnances du Juge Commissaire au redressement judiciaire de Christophe H... des 22.04.2002 et 20.06.2002 qui ont relevé les créanciers de la forclusion

Christophe X... et Marc Y... ont relevé appel de deux ordonnances du Juge Commissaire au redressement judiciaire de Christophe X... des 22. 04. 2002 et 20. 06. 2002 qui ont relevé les créanciers de la

Sur le bien fondé de la demande de relevé de forclusion, la société Ascom Invest relève que selon la Cour de cassation, la seule omission par le débiteur d'un créancier sur la liste prévue à l'article

Sur demande de relevé de caducité, l'affaire a été à nouveau évoquée à l'audience du 18 janvier 2006.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il relève un défaut d'examen particulier de sa demande ; - il relève un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

relevé de caducité à la demande de l'une des parties se prévalant d'un motif légitime.

Par ordonnance rendue le 14 février 2006, le juge commissaire au tribunal de grande instance de CAHORS déboutait la CRCAM NORD MIDI PYRENEES de sa demande de relevé de forclusion pour produire au redressement

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy rendu le 16 septembre 2022, lequel a : - dit et jugé que la demande de Madame [G] [C] est recevable, - condamné Monsieur [I] [J] à payer à Madame [

manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (). " et de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande

première instance, relèvent de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile et non de l'article 524-3 invoqué par Monsieur [G] mais qui n'existe pas, et ne s'inscrivent que dans le cadre de la demande

[I] [C] a relevé appel de cette décision.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, demande à la cour d'annuler ce jugement.

En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Par jugement du 29 septembre 2021, le conseil a : - dit que la demande de relevé de caducité formulée par M.

de sa demande d'asile.

de sa demande d'asile.