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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
Mme [I] a conclu au débouté de cette demande, au motif, notamment, que le protocole du 28 juin 2002, n'est pas un acte de cautionnement et que la banque triche quant au montant de la créance.
Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb0
24 juin 2011
De son côté la société BOCCARD a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et sollicité reconventionnellement la fixation de créances indemnitaires au passif de la procédure collective de la
6253ccffbd3db21cbdd91f5b
29 janvier 2015
X... devant le tribunal de commerce de Guéret en exécution de son engagement de caution. M.
Chambre 1-3
66878c9805d6f7f678d48e5c
4 juillet 2024
[M] [O] du surplus de ses demandes ; -débouté la Sas FTC réalisations de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; -dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre Commerciale
6034cabb2f6fe0b55c5e1488
22 septembre 2016
preuve d'un manque de loyauté à l'égard de la caution et d'un manque de professionnalisme dommageable caractérisant une faute contractuelle, - condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud
8e Chambre A
615db7400eab0c802522a691
7 septembre 2011
est éteinte ; que les demandes de la banque seront en conséquence rejetées; Sur la demande reconventionnelle des héritiers de la caution.
16e chambre
615e0da0c25a97f0381f4e62
18 décembre 2014
revendiquer une prétendue créance ; qu'il ajoute qu'il n'existe aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la prétendue créance, aucun risque particulier de ne pas être payé eu égard
6253c852bd3db21cbdd84eb3
19 novembre 1999
Michel du surplus de leur demande à l'encontre des époux Y... et du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, - déboute le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS de sa demande reconventionnelle, - reçoit les époux Y...
3ème chambre A
6a226288cdc6046d47393266
4 juin 2026
et de prévoyance de Rhône Alpes, se fondant sur le décompte de créance expurgé des intérêts qu'elle verse aux débats et sur le tableau d'amortissement du prêt de 447 000 euros, fait valoir que sa créance
2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019290
22 octobre 2024
[Y] conteste le jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes de la banque soutenant le caractère disproportionné des engagements de caution souscrits.
Référés Civils
634f95fcb5afe5adfff28d4d
18 octobre 2022
Il prétend qu'une demande de financement à hauteur de 50'000 euros n'est, suivant attestation de son courtier, pas envisageable.
Chambre 3-3
5fd9b64e5bfc02abf3fed885
5 décembre 2019
de la SA Capitole Finance-Tofinso à l'égard de cette dernière s'impose, notamment dans les rapports entre créancière et caution de la débitrice principale, point qui n'est pas en cause devant la cour
6253c955bd3db21cbdd87f90
5 janvier 2006
formées contre maître SAMUELIAN, mis hors de cause la société A.O.N., déclaré mal fondé les demandes contre la scp FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET & ASSOCIES, condamné in solidum les demandeurs B payer B la
6253cc82bd3db21cbdd9051b
5 octobre 2012
faute de signification de la cession de créance à la société LA BOULE INTEGRALE et faute de quittance subrogative, - que la société LA BOULE INTEGRALE a fait l'objet d'un redressement judiciaire, qu'en
6ème Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431865
7 octobre 2025
caution ne fait pas de l'existence et du maintien d'autres cautions une condition déterminante de son cautionnement au sein du prêt immobilier.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb8e190bcd5d6c753c2bb5
25 février 2019
; - écarter la créance du cabinet In Extenso et surseoir de ce chef du fait même de la procédure à l'heure actuelle pendante devant le tribunal de commerce de Lyon ; Constater qu'il y a doublet concernant
12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b35
6 juillet 2023
reconventionnelle ; - débouté la société EG Management de sa demande de mise en jeu de la caution bancaire fournie par la Banque Palatine ; - condamné la société EG Management à payer à chacune des
5fd940f91c0e822756a68b91
19 mars 2020
Sur le bien fondé de la demande en paiement L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su
Cabinet B
6631db38a91469000847ab1c
25 avril 2024
Elle demande de ce fait le rejet de la demande de dommages-intérêts.
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
sa créance.
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