AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd938c0957a3f1db436df1c
30 avril 2020
30 avril 2020
Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejet des prétentions du demandeur, mise hors de cause de l'AGS CGEA Île de France, condamnation du demandeur aux dépens de première inst
Résumé IA — à vérifierPage 20 sur 7499
12e chambre
5fd940f61c0e822756a68b81
19 mars 2020
19 mars 2020
Le bail signé le 26 mars 1979 entre M. et Mme [Q], aux droits desquels vient l'indivision [Q], et Mme [M], pharmacienne aux droits de laquelle vient la société Pharmacie 2000, désigne le local loué en
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