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3 122 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f0924

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01683_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e13bcdc6046d47bbf3cf

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03624_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L. 232-1 du même code dispose que : " () les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01661_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3fcdc6046d4754c509

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33b5e2fbe7c9004387d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefdbeee0f8318b97499

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 23 mai 2023.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a1

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[T] et de la société Las sera fixée solidairement à la somme de 316,16 euros outre 31,62 euros au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[R] et de la société Las sera fixée solidairement à la somme de 492,76 euros outre 49,28 euros au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92754

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

substitué par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02773_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00110_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les prestations d'hébergement sont à la charge des résidents sauf si, du fait de leur niveau de ressources, ils bénéficient pour tout ou partie de l'aide sociale à l'hébergement visée à l'article L. 234

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 () 4 bis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01147_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00437_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00083_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Logistics Ltd ne répondent pas aux conditions fixées par l’article 182 B du code général des impôts ; - ces prestations sont exclues du champ d’application de cet article, tel qu’interprété aux points

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CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a732

Appel

11 février 2008

11 février 2008

F., demande la confirmation du jugement sur son absence de garantie car elle rappelle qu'elle n'est pas une compagnie d'assurance et qu'elle n'intervient, dans les conditions posées par l'article 39 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c4318a9b20f4eee56c04f3

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163abdd379f4722fa1c51b0

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

, ou 2 mois de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, et de 312 € pour congés payés afférents, - 4154 € d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code

Source officielle

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