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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0924
30 juin 2015
Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité
Pôle 6 - Chambre 8
6960e13bcdc6046d47bbf3cf
8 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
5ème chambre
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
L'article L. 232-1 du même code dispose que : " () les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Chambre 1-11 référés
6a192e3fcdc6046d4754c509
28 mai 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387d
11 janvier 2023
1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article
4eme Chambre Section 2
650bdefdbeee0f8318b97499
21 juillet 2023
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 23 mai 2023.
650bdeffbeee0f8318b974a1
[T] et de la société Las sera fixée solidairement à la somme de 316,16 euros outre 31,62 euros au titre des congés payés afférents.
650bdeffbeee0f8318b974a3
[R] et de la société Las sera fixée solidairement à la somme de 492,76 euros outre 49,28 euros au titre des congés payés afférents.
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
substitué par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
Les prestations d'hébergement sont à la charge des résidents sauf si, du fait de leur niveau de ressources, ils bénéficient pour tout ou partie de l'aide sociale à l'hébergement visée à l'article L. 234
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 () 4 bis.
3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.
5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
Logistics Ltd ne répondent pas aux conditions fixées par l’article 182 B du code général des impôts ; - ces prestations sont exclues du champ d’application de cet article, tel qu’interprété aux points
6253ca3fbd3db21cbdd8a732
11 février 2008
F., demande la confirmation du jugement sur son absence de garantie car elle rappelle qu'elle n'est pas une compagnie d'assurance et qu'elle n'intervient, dans les conditions posées par l'article 39 du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Pôle 6 - Chambre 1
6163abdd379f4722fa1c51b0
31 mars 2010
, ou 2 mois de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, et de 312 € pour congés payés afférents, - 4154 € d'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code
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