termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

de propriété qui est disproportionnée à l'objectif poursuivi ; la privation des loyers constitue une privation du droit de propriété ; - en ne fixant aucune limite à l'obligation financière pouvant

HONORAT née DEGONZAGUE n'avait aucun droit de propriété sur le caveau leur appartenant tout en les déboutant de leur demande d'exhumation.

la partie qui invoque la prescription ; tel n'est pas le cas du titre de propriété du 4 juillet 2008 en ce qui concerne le lot n°[Cadastre 1] qui indique clairement que le droit de propriété sur ce lot

Faisant valoir que les ayants droit de [X], [UD] et [IT] ont commis une faute en contestant son droit de propriété sur les oeuvres qui devaient être vendues aux enchères le 30 mai 2016 sans aucun élément

et les propriétés voisines.

La commission rappelle d'abord qu'en vertu de l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, les droits de propriété intellectuelle dont peuvent être grevés les documents administratifs

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à la garantie des droits assurée

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

d'attribution concurrente de terrain en cas de soulte qui lui sera reconnu, implique son droit de propriété sur lesdits terrains qui se trouve incompatible avec un droit concurrent de M.

de propriété intellectuelle (inexistant en l'espèce), ni aucune demande nécessitant de déterminer si un droit de propriété intellectuelle (inexistant en l'espèce) a été utilisé en violation de ses droits

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». 4.

l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 3.

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

Y ajoutant, Dit que le puits situé sur la parcelle cadastrée commune de [Localité 4] section AE n°[Cadastre 6] ne fait pas l'objet d'un droit de propriété indivis.

extérieure de la France, à la sécurité publique, à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou à des droits

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

[P], sur les sites internets de la société 2MB International est constitutif d'un trouble manifestement illicite en ce qu'elle caractérise une contrefaçon de ses droits de propriété au sens de l'article

est nécessaire à [...] ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; - le droit de propriété est protégé par la Constitution, et se fonde sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de