l'état des comptes entre les parties ; - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis et entre autres le préjudice

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine DE LA FERTE Me Anne-laure DUMEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

III- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée : Moyens des parties: La société [1] fait valoir que M.

[E] [Q] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société), exerçant sous le nom de [2] [Localité 6], en qualité d'assistant de vie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 novembre 2020

[O] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale ; - débouté M.

de l'accident du 19 juin 2020, Déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cet accident, Déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante

Mme [L] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2024, moyennant paiement d'un loyer annuel de 48 000 euros HT, ventilé à hauteur de 20 400 euros aux époux [H] usufruitiers de trois

du TEG à hauteur de 48 297,60 euros pour la durée du contrat (soit 6 811,20 euros pour Mme [Z] [V], tel que pris en compte, outre 41 486,40 euros pour M.

du contrat reconduit prévue par cet article 10 ne constitue donc pas une durée minimale, mais une durée déterminée fixe, différente selon la qualité du bailleur; Considérant, en l'espèce, que la SCI

au nom de M.

[I] avec l'association [1] est un contrat à durée déterminée d'usage et que son terme se situe le 8 février 2017 ; - dit que M.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt de travail total ou partiel, en préciser la durée et en discuter l'imputabilité directe aux actes non-conformes. 3.

[N] est due à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, à un nouveau fait accidentel, ou un état séquellaire, * déterminer quels sont les arrêts de travail et lésions directement

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[P] [Z] suivant 4 contrats de travail à durée déterminée de remplacements à termes imprécis, en qualité d'aide-soignant à compter du 1er mars 2012.

déterminée de douze mois.

Rappelant la durée déterminée du contrat, l'absence de clause prévoyant une prorogation automatique, elles dénient tout droit à une reconduction.

L'appelante sollicite également la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée du 02 juin 2009 pour absence de surcroît d'activité et celle de la relation de travail en

[T] [G] la somme de 419,74 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et irrégulière du contrat d'apprentissage à durée déterminée, - débouté M.