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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6034710d5d284e5f3791a50b
8 décembre 2016
l'espèce, le liquidateur judiciaire et la collectivité des créanciers qu'il représente, n'est purement et simplement pas partie à l'accord litigieux et par voie de conséquence, conformément au principe de l'effet
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aff
26 octobre 2020
R..., son épouse tant dans la partie française que dans la partie hollandaise de l'île de Saint-Martin, - ordonné la licitation des biens indivis, - renvoyé à cet effet pour les mesures d'exécution les
Pôle 2 - Chambre 1
6031e4ba6e19db1e3435acf0
12 juin 2018
Z... et D..., n'a d'effet qu'entre eux ; l'effet relatif attaché à cette convention ne peut la rendre opposable à la CNHJ ; les rapports entre associés ne concernent nullement l'objet de la demande qui
6253cb4bbd3db21cbdd8d42b
13 octobre 2010
S) à celui qui y prétend, que par application du principe de l'effet relatif des conventions, la société U.
1ère Chambre civile
6892e3f1bf535a2d228f9656
5 août 2025
Dès lors que la SAS Investir Immobilier Normandie n'a pas la qualité de contractant à l'opération de construction, en vertu de l'effet relatif des contrats, Maître [O] ne justifie d'aucune qualité à agir
6253ca93bd3db21cbdd8b6aa
17 juin 2008
transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; Que si elles n'ont d'effet
6253cddcbd3db21cbdd94c06
5 novembre 2020
agir à son encontre, se heurtent à une double fin de non-recevoir, l'une tirée du principe de l'autonomie patrimoniale et juridique des personnes morales appartenant à un même groupe, l'autre tirée de l'effet
Pôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
Elle invoque l'effet relatif des contrats à l'égard des tiers.
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b5
3 avril 2024
naître des obligations réciproques entre l'assureur et les salariés, le souscripteur et ses salariés et l'assureur et le souscripteur, parfaitement distinctes les unes des autres et qu'en application de l'effet
3ème chambre A
653b5930502b828318c4e3d7
26 octobre 2023
équipement soit financé en totalité par des recettes publicitaires, - la société Carrosserie Garcia échouant par conséquent à rapporter la preuve d'une quelconque interdépendance entre les conventions, l'effet
Pôle 5 - Chambre 2
60352801b4dc3a52c2d8a27c
10 juin 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18419 sur renvoi après cassation, par arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 4 novembre 2011 (pourvoi n°M 10-25.097) rectifié
Pôle 6 - Chambre 5
61631513e03efc4516bd2d6e
15 décembre 2011
Il en a démissionné par lettre du 28 juin 2004 à effet du 30 juin suivant.
Pôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc4
3 janvier 2023
Le moyen pris de l'absence de renonciation au droit d'agir relativement à la cession des actions de la société LCF M.
Chambre sociale 4-2
65a0f9d4383a880008fd0a0c
11 janvier 2024
lesdites simulations réclamées au titre de l'obligation d'information dont il est débiteur, le fait que le contrat entre la CNIEG et RTE ne prévoit qu'un seul calcul est inopposable au salarié au titre de l'effet
Pôle 5 - Chambre 3
696a27d6cdc6046d4783ea57
15 janvier 2026
exactement observé par le premier juge que la preneuse est demeurée étrangère à au contrat de vente des locaux loués, qui ne saurait modifier le contenu du contrat de bail, en vertu des principes de l'effet
6253cb11bd3db21cbdd8cc6d
17 octobre 2008
marché, de la valeur des actions ainsi cédées, - donner un avis motivé sur les conditions dans lesquelles le prix de cession a été perçu et employé par Jean Pierre D..., se faire communiquer à cet effet
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
D'autre part, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d54c25a97f0381f4cdc
27 mars 2014
la résiliation des contrats était intervenue de plein droit le 15 mai 2009, alors qu'ils ont constaté qu'elle avait renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire; qu'elle soutient qu'en raison de l'effet
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dfcc25a97f0381f5118
11 septembre 2014
doivent être à sa charge, et que ceux relatifs à la préservation du navire pèsent sur les assureurs corps et machines.
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