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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad6
18 octobre 2022
L'Établissement Public aéroport [Localité 2] [Localité 3] Lorraine réplique que Mme [V] n'apporte aucun élément matériellement et objectivement vérifiable concernant des agissements répétés à son encontre
Chambre 4 A
67189490d8ceca1cd7018fea
22 octobre 2024
En l'espèce il n'existe pas de contrat écrit, pas de bulletins de paye, pas de déclaration d'embauche, ni aucun autre élément matériel qui permettrait à Monsieur [R] [N] de se prévaloir d'un contrat de
ETRANGERS
65b20c40c4cf860008dff455
24 janvier 2024
L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c70
16 juin 2017
et conclut « qu'aucun élément matériel ne peut être retrouvé en façade du pavillon ou à l'intérieur des locaux prouvant qu'il y aurait eu une quelconque dissimulation de désordres au demeurant mineurs
Chambre 4-8
63465907c024d1adffef7451
11 octobre 2022
cassation a jugé que l'abstention d'un assuré consistant à ne pas signaler l'évolution de sa situation personnelle et sa fausse déclaration à la caisse constitue des actes positifs constitutifs des éléments
8e Chambre A
61637740f6919f4eda2c38ed
7 avril 2011
en se bornant à passer des écritures qui n'apportaient aucune trésorerie à la société, les écritures n'étaient pas probantes mais ne présentaient pas le caractère d'un faux ; que dès lors, à défaut d'élément
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
précédentes doivent être modifiées en ce sens ; - dans ces mêmes documents, doit également être corrigé la mention selon laquelle elle se déplacerait à l'intérieur de son domicile avec appui sur les éléments
Pôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba94
10 juin 2010
de preuve, la faible importance de la discordance relevée n'ayant aucune incidence sur la réalité de la présomption relevée, ne concernant pas le chiffrage de la fraude elle-même, mais uniquement un élément
6163e58b578519f70b5eba95
6163e58b578519f70b5eba96
6253ccccbd3db21cbdd914c8
29 avril 2014
découverte une bouteille de bière dans le réfrigérateur de l'entreprise accessible à tous les salariés, sont particulièrement imprécises et ne permettent pas d'en imputer la possession, en l'absence de tout élément
1ère chambre sociale
68f1d7527ffb526292dd6f10
16 octobre 2025
Ces éléments établissent que M. [U] a commencé à travailler avant son embauche alors qu'il se trouvait également en formation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par la salariée à la modification du lieu d'exécution de son contrat résultant du changement d'employeur ne pouvait constituer l'élément
Chambre Sociale
6162e4f17797cdb2f7583ccd
4 octobre 2012
Il n'existe pas de fraude : aucun élément matériel et moral de la fraude n'est établie. La MSA ne semble pas contredire que M. [K] et M.
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
1 du Code du Travail; le délit est ainsi caractérisé dans ses éléments matériel et moral.
6253c841bd3db21cbdd84b9c
6253c8ddbd3db21cbdd867ae
24 octobre 2002
Mohamed X..., assisté de son conseil sollicite la confirmation de la décision déférée, faute d'élément matériel, s'agissant du travail clandestin et de l'exercice illégal de la médecine mais aussi en absence
6253c903bd3db21cbdd87019
18 novembre 2003
Les affirmations du salarié sont, quant à elles, confirmées par plusieurs éléments matériels.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bf263aeb4b683cf414b9
16 mars 2010
Le motif de la rupture doit reposer sur des éléments matériellement vérifiables.
6253cb17bd3db21cbdd8cd3c
22 octobre 2008
ajoute qu'en ayant connaissance de cette procédure prud'homale, le juge des requêtes n'aurait pas pris la même décision ; - l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile ; - l'absence de tout élément
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