du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de la procédure :

fond qui sera ultérieurement saisi en ouverture du rapport de déterminer la méthode qui lui apparaîtra devoir être retenue au vu des conclusions de l'expert ; considérant en outre que, en l'absence d'éléments

*** / *** L'AGS estime légitime le licenciement prononcé pour une faute grave. *** / *** Au bénéfice de son appel incident, le salarié demande à la cour de fixer sa créance aux sommes suivantes

122-14-3 du Code du travail, Madame X... est fondée à solliciter, en application de l'article L 122-14-4 du dit Code, à solliciter la réparation du préjudice qui en découle, la Cour disposant des éléments

Il relève encore que la préfecture du Lot-et-Garonne a retenu les éléments suivants pour justifier sa décision administrative : le retenu ne justifie d'aucune résidence stable sur le territoire français

En considération du caractère alimentaire de ce crédit pour un ménage, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer le montant de cette indemnité à celui retenu, pour d'autres motifs, par le premier

, dans les termes suivants : 'Dans cette affaire, Madame [C] [YE] m'a confié la défense de ses intérêts, sur la vive recommandation de Monsieur [I] [T], psychothérapeute.

En l'état des autres devis qui ne sont par ailleurs pas contestés par la société Dalkia France, la cour possède les éléments d'apréciation suffisants pour condamner cette dernière à payer à la SCI Hydraxium

[K], ne présente pas un lien de causalité suffisant permettant à l'employeur d'affirmer que M.

En l'état la cour ne dispose pas des éléments suffisants à apprécier le montant du préjudice immatériel ainsi allégué. Une mesure d'expertise sera ordonnée avant-dire droit.

Il n'en demeure pas moins que la salariée, tenue dans l'ignorance du droit conventionnel, a subi un nécessaire préjudice qui sera entièrement indemnisé, la cour disposant des éléments d'appréciation suffisants

Lors de cet entretien, vous n'avez pas été en mesure de justifier ou de nous apporter des éléments nous permettant de modifier notre appréciation sur les faits que nous vous reprochons.

à la charge du père au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant commun Yoann fixé à la somme de 25 000 FCFP par mois par le premier juge apparaît insuffisant ; Que la Cour dispose des éléments

participé par sa notoriété, son savoir faire et sa présence à l'essor de l'activité du fonds et de l'établissement de Clamart, qu'une indemnité de gestion lui est en conséquence due, que la cour dispose d'éléments

Surtout, la responsabilité du notaire s'apprécie indépendamment de celle du vendeur et elle n'est pas subsidiaire.

Vu le jugement du 12 décembre 2006 dont le dispositif est le suivant : « Dit que la maladie professionnelle déclarée le 10 mars 2003 par André Y... est due à la faute inexcusable de ses employeurs, la

Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / (…) / b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés

encore été approuvés pour 2008, 2009, 2010 et 2011 ne sauraient entacher la validité de l'approbation des comptes ; les copropriétaires ont disposé, dans les documents annexés à la convocation, des éléments

Si Mme A soutient, sans apporter de précisions, que ce projet ne respecte pas les prescriptions de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme, ce moyen n'est pas assorti d'éléments suffisants

de situation afin de comprendre le dysfonctionnement' à propos de la communication de références de produits, cette demande ne saurait être analysée comme un ' reproche injustifié', en l'absence d'éléments