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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ed
3 avril 2008
Par jugement réputé contradictoire (le mari était défaillant) du 5 mai 1998, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Amiens a rejeté sa demande en divorce.
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
Par jugement réputé contradictoire rendu le 16 juin 1999, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque a, sans que l'épouse ait constitué avocat, - prononcé le divorce, -
6253c871bd3db21cbdd854ac
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d6
21 novembre 2011
Que monsieur X..., qui avait en première instance sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de madame n'entend pas, dans un souci d'apaisement, remettre en cause le prononcé du divorce aux torts
6253caeebd3db21cbdd8c796
15 mai 2008
Sur assignation délivrée le 31 janvier 2006 par le mari et par jugement du 26 avril 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Vannes a : -prononcé le divorce des époux
6253cca5bd3db21cbdd90cf1
20 novembre 2013
Par ordonnance de référé en date du 14 juin 2012 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a ordonné à Mme Y... épouse X... de reverser sur le compte commun no B 3258 au
6253ca44bd3db21cbdd8a84d
21 novembre 2007
* * * * * Par jugement en date du 23 novembre 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales) a notamment : débouté Nicole Z... épouse X... de
Pôle 3 - Chambre 2
6164045760406d79e4fdf00b
20 janvier 2010
[F] [B] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 28 juin 2007. A ce jour, M.
6253c8edbd3db21cbdd86b15
4 mars 2003
Sur l'action en paiement de la Société FRANCE TELECOM contre Madame Odile X... épouse Z... divorcée de Y...
6253cb46bd3db21cbdd8d3b0
6253cbc4bd3db21cbdd8e32c
27 juin 2011
G : 10/ 04970 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 10 juin 2010 RG : 2010/ 00224 X... C/ Y...
6253cbe8bd3db21cbdd8e964
6 décembre 2011
. ******* FAITS ET PROCÉDURE Mme Ghislaine X... a épousé M. Jackie Y... le 22 mars 1968. Mme Ghislaine X... et M. Jackie Y... ont divorcé par jugement du 26 février 1979. M.
6253caf3bd3db21cbdd8c848
20 décembre 2007
de TOULOUSE a prononcé le divorce des époux Y...
6253c852bd3db21cbdd84e70
9 juin 2000
Dans le cadre de leur procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES avait, par ordonnance de non-conciliation en date du 8 décembre 1995, mis à la charge
2ème chambre 2ème section
6163e581578519f70b5eb85b
31 mai 2010
N° 09/04279 - 2 - AFFAIRE : [N] [J] [V] épouse [S] C/ [A] [E] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2009 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
1re Chambre B
6162f3c824fee0dd3d006110
29 septembre 2011
[U] a fait assigner son épouse en divorce devant le tribunal de grande instance de Toulon. Le divorce a été prononcé par jugement du 30 mai 1997 du tribunal de grande instance de Toulon.
6253cc84bd3db21cbdd90598
16 avril 2013
Sur la requête en divorce présentée par Madame X... le 14 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, par ordonnance de non-conciliation en date du 23 juin
Pôle 3 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ee
17 octobre 2013
; Considérant qu'il résulte des éléments précités que le divorce créé une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse tenant à la différence notable de leur
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
Par requête en date du 14 mars 1996, Madame A... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ROANNE afin d'obtenir le divorce aux torts exclusifs de Monsieur B...
Compétence 1ère présidenc
67f603fdebd72824438567b2
8 avril 2025
[K] [L] a confié à la SCP [B], avocat notamment spécialisé en droit de la famille inscrit au barreau de BRIVE LA GAILLARDE, la défense de ses intérêts dans le cadre de l'instance en divorce l'opposant
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