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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
", que son père résidait en France, et d'autre part, qu'il a rempli une déclaration de domiciliation en faisant état de l'adresse de son père, à compter du 27 juin 2022, ne permettent pas d'établir ses
4ème chambre
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
en France : / 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ; / () / III. - En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel compte à l'une des personnes mentionnées au
Pôle 6 - Chambre 6
5fdadd7b48be21704d4841dc
15 mai 2019
Copie exécutoire délivrée aux avocats le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 Mai 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
DCA_24PA01504_20250828
28 août 2025
, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine
2ème chambre
DCA_23TL01961_20250715
15 juillet 2025
Mme A, de nationalité malgache, née le 19 juillet 1971, est entrée en France, le 17 janvier 2020, munie d'un visa de 63 jours portant la mention " ascendante non à charge ", valable du 15 janvier 2020
5ème chambre
DCA_23VE00948_20231107
7 novembre 2023
En particulier, les pièces produites au titre du premier semestre 2017 et des mois de janvier à mai 2019, essentiellement composées de factures d'achat établies à son nom, des avis d'imposition pour cette
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa3663a
14 janvier 2025
antérieure ou postérieure à la date de cession ce et ne permet pas d'établir l'existence d'une erreur sur la base de calcul du prix de cession.
1ère Chambre
64364d6329c3df04f589a5bc
11 avril 2023
au nom de Monsieur [F] [S] pour ces travaux d'épandage de solution azotée 30.
Chambre sociale 4-4
65b36ff38c0355000835f889
24 janvier 2024
Cette situation a été invoquée entre les parties et a abouti à une régularisation de l'employeur à compter du mois de juin 2019, sans formalisation d'un avenant qui n'est intervenue que le 5 août 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
B... établie à partir des données issues de la « base client » de HSBC Private Bank et saisies au domicile d’un ancien informaticien de la filiale suisse de cet établissement bancaire, que, d’une part,
Pôle 2 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f4a
15 décembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 DECEMBRE 2015 (n° 552 , 5 pages) Numéro d'inscription
1ère Chambre civile
6a192ccecdc6046d4754a706
28 mai 2026
En substance, elle fait valoir que la société Fiteco était chargée d'établir sa comptabilité, de remplir l'ensemble de ses obligations déclaratives fiscales et d'établir les comptes sociaux.
Juge des référés
ORCA_24VE02676_20250417
17 avril 2025
Par suite, le préfet de l'Essonne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation, lui refuser un délai de départ volontaire.
DCA_21PA06602_20220617
17 juin 2022
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00217_20230505
5 mai 2023
et, d'autre part, de la retirer du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont elle fait l'objet dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
ORCA_25TL01349_20260211
11 février 2026
Ainsi qu’il a été dit précédemment, le requérant n’établit pas l’intensité et la stabilité des liens qu’il entretiendrait avec son enfant.
615e0de4c25a97f0381f5028
10 décembre 2014
en possession, en l'espèce à la date de signature des contrats de location de coffre-forts au nom de la SCI [I] Océan, aucune partie ne soutenant et aucun élément n'établissant que les biens litigieux
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