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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
12 décembre 2007
les créances retenues au passif de la société ATAL et de tenir compte des limites de sa garantie, et dans cette hypothèse de constater la carence évidente des administrateurs judiciaires dans leur mission
6253ca64bd3db21cbdd8ae92
6253ca6bbd3db21cbdd8afbd
1ère chambre civile B
5fdafac8d1baf08ed3742f48
30 avril 2019
IN LIMINE LITIS, - DESIGNER tel expert qu'il plaira à la Cour avec pour mission celle dévolue à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
D... pour lui expliquer l’étendue de ses missions ainsi que le cadre réglementaire applicable aux marchés publics.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032cc7747dc9041d9b1ec1f
23 novembre 2017
L'étendue de cette mission était précisée par cette convention. Celle-ci faisait suite à deux précédents contrats, signés le 12 décembre 2006 et 31 décembre 2007.
Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021765
21 octobre 2025
[Z] [R] un entretien afin de résoudre les problèmes constatés dans l'exercice de ses activités professionnelles, mentionnant la situation délétère entravant le bon déroulement de sa mission au sein de
7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874ddd7
4 avril 2024
- Mission continue auprès de la DDPP (lien avec les services vétérinaires pour faciliter l'obtention de la documentation aux exportations, suivi des dossiers délicats) - Missions exceptionnelles auprès
Chambre 1-7
67ef71708d5c08d4a262e6a0
3 avril 2025
rétention de la DMPC ; - sur la responsabilité du géomètre : - les parties liées par un contrat de louage d'ouvrage selon les signatures apposées sur les deux devis, il convenait de vérifier l'étendue
Sociale A salle 2
5fddc725d3af3f6cc7dbb942
31 mai 2018
Il soutient que : - compte tenu de l'étendue de ses missions, il travaillait au-delà des horaires des agences et a ainsi accompli entre 2008 et 2012 de nombreuses heures supplémentaires qui
Chambre 1-1
68e5f34ee11beca089b88e76
7 octobre 2025
Sur l'indemnisation du préjudice subi Il est de jurisprudence constante que l'agent immobilier est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location
8ème chambre
65b20cc4c4cf860008dff483
24 janvier 2024
Mme [B] [I], désignée en qualité d'expert, a déposé son rapport en avril 2017 après avoir vu sa mission étendue, d'une part, à de nouvelles parties appelées en cause (M.
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d15
9 octobre 2024
- à défaut sur l'étendue de la mission de l'expert, ordonner que l'expertise ne sera opposable qu'à ALAT, et ne portera qu'exclusivement sur les équipements fournis par ARF ou d'autres fournisseurs,
Chambre commerciale
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
Elle expose qu'en l'espèce, en cas d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur a une attitude totalement passive, que seule l'étendue de la mission du liquidateur est modifiée, que
2e Chambre
6036ddba9ceff77b7ccb37f8
16 juillet 2015
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société'.
Pôle 1 - Chambre 2
67ef6c729a9834ffd825fa6f
fins de voir : ordonner sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une mesure d'expertise destinée à : se faire remettre par les parties ou tout tiers les documents utiles à sa mission
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f
6253ca64bd3db21cbdd8ae80
6253ca64bd3db21cbdd8ae81
6253ca64bd3db21cbdd8ae90
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