MEDINT ayant son siège ..., représentée par son Président Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

N° RG : 07 / 01527 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de GIEN en date du 15 Mai 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE Madame Jeannette X... ... 45420 BONNY SUR LOIRE représentée

APPELANTE SELARL [E], société de médecins ophtalmologues, agissant par son gérant en exercice, [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Caroline PETRONI, avocat au barreau de MARSEILLE , de la

de Commerce de PARIS - RG n° 2008056323 APPELANTS Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] EURL ADL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentés

Chez Mme Y... ... 59300 VALENCIENNES Représenté par Me Vincent SPEDER (avocat au barreau de VALENCIENNES) INTIME : SA LE GRAND HOTEL DE VALENCIENNES 8 place de la Gare 59300 VALENCIENNES

FITNESSEA DEVELOPPEMENT représentée par son président, la SAS FITNESSEA GROUP domicilié au siège social sis : [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL

greffe : ENTRE : SARL TERMINAL BOIS NORD 19 dénommée TBN 19, SARL au capital de 109.890 ¿, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est ZA du Bois - 19300 EGLETONS représentée

CMRT selon jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 19 décembre 2019 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno Regnier de la SCP REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque

APPELANT Monsieur [J], [F] [I] né le 26 Mai 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] / FRANCE représenté par Me Cyril BORGNAT, avocat au barreau de NICE INTIMÉE S.A.R.L.

APPELANTE SAS MOV'IN ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 379 818 032 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/06344 APPELANTE S.A.S AGILENT TECHNOLOGIES FRANCE ayant son siège : [Adresse 1] représentée

GSR demeurant [Adresse 2] représentés par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Pascal LAVISSE, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMEE S.A.S.

Il lui est reproché pour l'essentiel un manquement à l'obligation d'exclusivité ainsi qu'une exécution déloyale du contrat de travail.

BOURGOGNES ET DOMAINES MICHEL PICARD, venant aux droits de la SOCIÉTÉ PICARD PÈRE ET FILS dont le siège est : Les Noirots Route de Saint Loup de la Salle 71150 CHAGNY représentée par la SCP AVRIL

Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 492.976.055, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège : [Adresse 4] [Localité 3], Représentée

SMART & CO, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Laure GERIGNY-FRENEAUX de la SELARL

La société [A] [Q] considère que la société Keroler n'apporte aucunement la preuve d'une quelconque exclusivité qui la lierait à la société McDonald's ni d'une quelconque présomption d'exclusivité.

APPELANTE SA COOPERATIVE DES TRANSPORTEURS EN BENNE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

Y... ... 23600 BOUSSAC Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Martine REMBARZ, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES LA SAS CSF venant aux droits de la société LOGIDIS

[D] [P] ayant son siège socia[Adresse 7] et le siège administratif [Adresse 5] (LA REUNION) représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Gilles DUQUENNE, avocat au barreau de PARIS