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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
69e85b0ccdc6046d471921d8
21 avril 2026
[G] [Y] pour exploiter un fonds de commerce d'hôtellerie à l'adresse de son siège social situé [Adresse 4] à [Localité 4]. M. [Y] en est l'associé unique et le dirigeant.
8ème chambre
6a210cfacdc6046d47098301
3 juin 2026
, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 2] à SAINT DIDER SOUS RIVERIE (69440), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 882 971 245, agissant
Chambre 1-9
69fd82c1cdc6046d4704a4a6
7 mai 2026
La société EPI Plage a pour objet la conception, création, propriété, administration, exploitation et location-gérance de fonds de commerce d'hôtellerie.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43fa4cdc6046d472e45d2
30 avril 2026
Se prévalant de désordres et notamment d'infiltrations, la société Axentia a attrait par exploits du 8 décembre 2023 la société Axa, la société Bouygues bâtiment nord-est venant aux droits de la société
Chambre commerciale 3-2
6979a850cdc6046d47f11ee1
27 janvier 2026
Il résulte même de ces statuts que cette société a notamment pour objet social la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, de sorte que, comme le soutient la Banque populaire, son fonds pouvait
Ch civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
Par jugement contradictoire du 18 mai 2022 (14 pages), le tribunal de commerce de Nanterre a : - dit la société GTM mal fondée en sa fin de non-recevoir à l'encontre de la société AS Patrick, - débouté
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d40
18 septembre 2025
Par leur manquement à l'obligation de délivrance, les consorts [I] ont engagé leur responsabilité sur le fondement contractuel à l'égard de la société [O].
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
sus, ce au titre de l'indemnité d'éviction tous préjudices confondus ; - débouté la société Erick Augier de sa demande d'indemnité pour moins-value du fonds de commerce ; - condamné la société Erick
Chambre commerciale 3-1
6a2107e7cdc6046d4708aedb
Reprochant à la société Nexity [IU] de n'exploiter aucun fonds au sein des locaux loués, de ne pas être immatriculée à l'adresse desdits locaux et d'avoir cédé irrégulièrement le droit au bail à la société
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
de commerce exploités par les sociétés [G] Blms, Pn béton Bolbec, Pn béton Neuville, moyennant un prix global de 4 233 000 euros
Chambre-1 civile et com.
69facda2cdc6046d47bed839
5 mai 2026
Par exploit du 4 février 2022, Mme [M] a fait assigner la société AS Rénovation habitat aux fins de réparation de ses préjudices.
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
DELY, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 151 408 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant
Chambre commerciale
6930183e0437ac0245bd6987
2 décembre 2025
Par exploit du 28 août 2023, la société Canet [Z] a assigné la société Bev Tech Littoral Sud en paiement de dommages-intérêts.
Pôle 4 - Chambre 4
6939384cc988783351cd1092
9 décembre 2025
l'article L. 411-58 alinéa 7 du code rural prévoit que :'Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et, si l'opération est soumise à autorisation,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
société [2] au paiement des sommes suivantes : - 59 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
Par exploit d'huissier du 28 novembre 2018, la SCI P.
Chambre 3-4
69fd83e4cdc6046d4704c50a
[X] [Z] et Mme [V] [I] ont cédé l'intégralité des parts sociales leurs appartenant dans le capital de la société Club Vital à la société MS Coaching, ayant pour président M.
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
20 mai 2026
Par exploit du 6 août 2024, la société [1]' a assigné Mme [M] [Y] devant le tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, aux fins de condamnation au paiement
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ed
15 novembre 2011
ALDEM a l'entière initiative et responsabilité de l'embauche et du licenciement du personnel nécessaire à l'exploitation du fonds ; Attendu qu'aux termes de ses écritures reprises oralement, la société
Pôle 5 - Chambre 10
6a192654cdc6046d4753cd86
28 mai 2026
[G], qui exploite une activité de couvreur, a souscrit le 20 avril 2017 un contrat de location financière pour une licence d'exploitation d'un site internet fournie par la société One Digital moyennant
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