: - il n'appartient pas au prêteur de s'assurer de l'exécution des prestations et il ne saurait être garant de l'exécution du contrat principal ; - le prêteur a droit au remboursement de sa créance

de Valérie X... veuve Y... à lui verser une somme de 139.611, 73 francs pour le tracteur et celle de 47.809, 30 francs pour la ramasseuse presse outre les intérêts au taux contractuel à compter du 1 mars

Il demande à la Cour de constater qu'il continuait à rembourser les échéances du prêt et de dire, en conséquence, que la déchéance du terme du prêt du prêteur n'est pas valide et que ce dernier n'est pas

doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.

Elle entend voir juger : - que l'acte authentique contenant le contrat de prêt immobilier, reçu le 23 avril 2008, comporte une petite coquille quant à la dénomination sociale du prêteur principal qui

Le reproche qu'ils font à la banque de n'avoir pas contrôlé le déblocage des fonds au profit du constructeur est inopérant puisqu'ils ne démontrent pas de dommage à cet égard.

; - le prêteur n'est pas garant de l'exécution des prestations ; - il n'y a ni faute de la banque ni préjudice en lien de causalité ; - le prêteur a droit au remboursement de sa créance en cas d'annulation

de restitution et d'ordonner la restitution des sommes déjà versées en paiement du prêt.

Elles font en outre valoir le fort endettement de la société SEDREE, excédant ses créances.

que tout d'abord en application des articles 1er alinéa 3, et 7-1 de la loi du 2 janvier 1973, un époux divorcé, créancier d'une prestation en forme de rente visée à l'article 276 du Code Civil, comme

La stipulation précise même : 'la mise à disposition des fonds au delà du délai de sept jours vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur'.

la somme susvisée et la créance d'un montant de 6393,10 euros, * Condamné in solidum la SARL Agence [E], la société MAF et la SARL [S] [V] civil à verser à la SCI Des Cèdres la somme de 4800 euros TTC

] mais s'oppose à tout effacement de sa créance en faisant valoir que les liens d'amitié noués avec la débitrice l'ont conduit à lui prêter la somme de 7 000 euros représentant la totalité de son épargne

des fonds prêtés à la société venderesse, - de dire et juger par ailleurs, qu'elle était tenue de verser les fonds sur la base du procès-verbal de réception de fins de travaux sans avoir qualité à contester

La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur".

à lui payer la somme de 21 000 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté, - subsidiairement, la condamner au paiement de cette somme sur le fondement de la répétition

sur l'admission de leur créance.

Ils font observer que le premier incident de paiement ne peut avoir été postérieur à la date de la déclaration de créance; que la déchéance du terme avait rendu la créance exigible et que la banque aurait

porter sur tous les biens appartenant au débiteur et notamment sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, les modalités propres à ces obligations s'imposant au créancier saisissant

Ils soutiennent que le prêteur a commis des fautes le privant de son droit au remboursement du capital prêté en débloquant les fonds au vu d'un contrat irrégulier et sans avoir procédé aux vérifications