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10 142 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

S'il est mentionné en page 4 de l'acte du 9 mars 2010 constatant l'octroi du crédit et les garanties apportées, à l'article 2 intitulé ' Garantie ' 'garantie par acte séparé OSEO Garantie à hauteur de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e89

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6.

Source officielle
CA

4e chambre civile

671b35802edfb0b58c05ed19

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Afin de garantir le prêt, Mme [M] a adhéré au contrat Assur-prêt de la SA Assurance du Crédit Mutuel Vie (ci-après ACM Vie), couvrant les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02125_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B, attaché territorial, a été nommé directeur de la caisse de crédit municipal de Roubaix en 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85887

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

Par suite, dès lors que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1799-1 précité prescrivent qu'en l'absence de recours à un crédit spécifique et à défaut de garantie conventionnelle, la garantie doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a37a

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Les deux sociétés débitrices principales ayant été mises en liquidation judiciaire, l'établissement de crédit a déclaré ses créances et assigné les cautions, par acte du 24 août 2005, en exécution de leurs

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda4314

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au fonds mutuel de garantie, la propriété des fonds déposés est transférée au Crédit logement, lequel est tenu, lorsque sa garantie est mise en oeuvre, d'honorer son engagement, quel que soit le montant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd45cdc6046d47bebb3b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et garanties, être comptabilisée dans les comptes garantis et (ii) aurait son origine, sa source ou sa cause dans des faits, événements ou circonstances antérieurs à la date d'établissement des comptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4da

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

CRÉDIT LYONNAIS prétend en ce sens : que les polices d'assurance disposent, pour l'ensemble des prêts : qu'en ce qui concerne la garantie incapacité de travail elle prend fin au plus tard le 1er

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60006a7d9e31877e2e9cd796

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Les crédit-bailleurs ont obtenu comme garanties 1) le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a45b6c6260008b5319a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Afin de garantir le paiement des loyers et des sommes mises à la charge du crédit-preneur, plusieurs garanties ont été consenties au crédit-bailleur dont le nantissement des parts de la société Itop Immo

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3c67ffc2c8318ee002b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

correctement informés de l'ensemble de ces modalités dans le cadre des contrats d'assurance groupe souscrits par le Crédit Foncier de France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f9

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

S'il appartient à l'établissement de crédit, conformément à l'article 1315 ancien, alinéa 2, du code civil, de prouver qu'il a rempli son devoir de mise en garde, encore faut-il que l'emprunteur établisse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60346b1397252b5975b6eb17

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

-condamner Monsieur [O] au paiement d'une somme de 32.221,72 euros au titre de la garantie accordée à Monsieur [A] pour le prêt CREDIT AGRICOLE en date du 02 mai 2006 consenti à la société « AU TERMINUS

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Civ., 1ère, 18 juillet 2000, n° 98-16766, se rapporte aux garanties souscrites mais ne concerne ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e84485e90364d9695a7b34

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Colmar a : - débouté la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] Scherwiller de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61627770a2bc6369e8386cf5

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

GENERALI doit sa garantie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163cdb6a4f434918a1e5256

Appel

10 mai 2010

10 mai 2010

L'acceptation début septembre 1998 du crédit d'accompagnement d'un montant de 2.500.000 francs aurait permis à la SCI, sous réserve que ce crédit soit accordé sans garantie hypothécaire, le temps de finaliser

Source officielle

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