CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fca7764d5fc3e64e13cec61
8 octobre 2020
S'il est mentionné en page 4 de l'acte du 9 mars 2010 constatant l'octroi du crédit et les garanties apportées, à l'article 2 intitulé ' Garantie ' 'garantie par acte séparé OSEO Garantie à hauteur de
2 e chambre civile
631834770876004f131a5e89
6 septembre 2022
et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6.
4e chambre civile
671b35802edfb0b58c05ed19
24 octobre 2024
Afin de garantir le prêt, Mme [M] a adhéré au contrat Assur-prêt de la SA Assurance du Crédit Mutuel Vie (ci-après ACM Vie), couvrant les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
B, attaché territorial, a été nommé directeur de la caisse de crédit municipal de Roubaix en 1991.
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85887
21 mai 2001
Par suite, dès lors que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1799-1 précité prescrivent qu'en l'absence de recours à un crédit spécifique et à défaut de garantie conventionnelle, la garantie doit
6253ca26bd3db21cbdd8a37a
24 janvier 2008
Les deux sociétés débitrices principales ayant été mises en liquidation judiciaire, l'établissement de crédit a déclaré ses créances et assigné les cautions, par acte du 24 août 2005, en exécution de leurs
Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4314
13 octobre 2022
au fonds mutuel de garantie, la propriété des fonds déposés est transférée au Crédit logement, lequel est tenu, lorsque sa garantie est mise en oeuvre, d'honorer son engagement, quel que soit le montant
3ème Chambre Commerciale
69facd45cdc6046d47bebb3b
5 mai 2026
et garanties, être comptabilisée dans les comptes garantis et (ii) aurait son origine, sa source ou sa cause dans des faits, événements ou circonstances antérieurs à la date d'établissement des comptes
6253ca8abd3db21cbdd8b4da
29 octobre 2007
CRÉDIT LYONNAIS prétend en ce sens : que les polices d'assurance disposent, pour l'ensemble des prêts : qu'en ce qui concerne la garantie incapacité de travail elle prend fin au plus tard le 1er
Pôle 5 - Chambre 8
60006a7d9e31877e2e9cd796
12 janvier 2021
Les crédit-bailleurs ont obtenu comme garanties 1) le cautionnement solidaire de M.
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a45b6c6260008b5319a
19 janvier 2024
Afin de garantir le paiement des loyers et des sommes mises à la charge du crédit-preneur, plusieurs garanties ont été consenties au crédit-bailleur dont le nantissement des parts de la société Itop Immo
1ère Chambre
6538b3c67ffc2c8318ee002b
24 octobre 2023
correctement informés de l'ensemble de ces modalités dans le cadre des contrats d'assurance groupe souscrits par le Crédit Foncier de France.
6253cdd0bd3db21cbdd948f9
30 avril 2020
S'il appartient à l'établissement de crédit, conformément à l'article 1315 ancien, alinéa 2, du code civil, de prouver qu'il a rempli son devoir de mise en garde, encore faut-il que l'emprunteur établisse
3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
CHAMBRE 2 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb17
23 juin 2016
-condamner Monsieur [O] au paiement d'une somme de 32.221,72 euros au titre de la garantie accordée à Monsieur [A] pour le prêt CREDIT AGRICOLE en date du 02 mai 2006 consenti à la société « AU TERMINUS
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
Civ., 1ère, 18 juillet 2000, n° 98-16766, se rapporte aux garanties souscrites mais ne concerne ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie.
Chambre 1 A
64e84485e90364d9695a7b34
16 août 2023
Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Colmar a : - débouté la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] Scherwiller de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de M.
1ère chambre civile A
61627770a2bc6369e8386cf5
19 décembre 2013
GENERALI doit sa garantie.
6163cdb6a4f434918a1e5256
10 mai 2010
L'acceptation début septembre 1998 du crédit d'accompagnement d'un montant de 2.500.000 francs aurait permis à la SCI, sous réserve que ce crédit soit accordé sans garantie hypothécaire, le temps de finaliser
Page 20 sur 508
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.