[Y] de renouveler le contrat. Elle ne peut non plus prétendre que ce contrat est un accessoire du contrat n° AP9585823 puisque aucune clause n'y faisait référence.

du contrat, à l'instar des conditions générales, ne sont pas signées par l'assurée.

lors de la signature des contrats ; qu'en plus, cette limitation ne figure pas dans les conditions particulières des polices d'assurances, contrairement à ce que prescrit l'article L112-4 du code des

initial sur la non garantie de son activité de pose et d'installation et en ne l'avisant pas du contrat spécifique à souscrire pour y pallier.

pour un montant garanti de 915 € ; - un contrat n° SK00294140 comprenant un capital-décès PTIA CNP compl d'un montant garanti de 11.529 €, devenu n° ADK0011232 en incluant les deux contrats pour une

particulières, des conditions de garantie et d'exclusion'; que la clause litigieuse figure en caractères très apparents'; 13. - que cette clause revêt un caractère formel au sens de l'article L113-

d'application de la garantie sont réunies ; aucune des deux clauses invoquées n'est mobilisable ; - la condition expresse commune à ces deux clauses, à savoir la survenance d'un évènement garanti 'dans

du contrat d'assurance (absence de contrat d'entretien), la garantie de la compagnie UAP était due ; Elle estime que le texte réglementaire prévoyant que la garantie serait limitée dans le temps et alors

En application de ces textes, il incombe à l'assuré de faire la preuve des conditions de mise en jeu de la garantie et à l'assureur, qui se prévaut d'une clause d'exclusion de la garantie, de démontrer

moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [S] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations

Conditions Générales, de Conditions Particulières et d'un intercalaire (MH 2013 dit 'contrat ETOILE').

forme de cette clause ne doit pas être dévoyée, le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion qui s'interprète, en cas de doute, contre celui qui le propose, - le contrat d'assurance Hübener fait

Sur la garantie de la société Pacifica L'appelante soutient que la clause du contrat Pacifica sur les bâtiments désaffectés lui est inopposable, en l'absence de définition claire, précise et limitée

Il estime que la SA AXA ne peut valablement opposer la clause d'exclusion de garantie dont elle se prévaut, qu'au contraire elle doit sa garantie au titre de l'arrêt de travail du 28 / 3 / 2003 et qu'elle

des termes et non par rapport aux clauses définissant l'objet de la garantie ou les conditions de garantie, - la clause d'exclusion litigieuse respecte le caractère formel exigé, comporte des termes

transporter le mobilier garnissant le logement dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.433- 1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamner solidairement Monsieur [D]

statuer sur l'action en garantie de la société [E] [A] contre la société Les charpentiers de [Localité 1].

En l'espèce, le contrat comporte une clause selon laquelle la vente sera parfaite à condition de l'obtention, par M. [S], d'un prêt bancaire.

Il est exact que la clause d'exclusion litigieuse n'apparaît pas dans les conditions particulières du contrat, de la même manière que d'autres clauses d'exclusion de garantie mentionnées dans les conditions

résulte de cette clause que l'effraction ne constitue pas une exclusion de garantie mais la condition de mise en jeu de la garantie dont il incombe à l'assuré de faire la preuve.