A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 29 avril 2026. *** Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 3] du 29 septembre 2025 qui

doivent être la conséquence d'un dommage matériel garanti causé par cet événement.

vice apparent et qu'aucune faute en lien avec ces désordres ne peut être imputée à la société JFA habitat.

[Z] [T] et Mme [G] [T] soutiennent, dans l'hypothèse où le bail serait résilié, que la demande d'attribution de la retenue de garantie versée à l'entrée dans les lieux n'est pas fondée.

Elle ajoute qu'une telle garantie implique que tout ce qui n'est pas exclu dans le contrat, est garanti.

a Le temps nécessaire aux repas devra être pris en dehors des heures de présence.»

Subsidiairement, et si une quelconque condamnation devait être prononcée à leur encontre, ils sollicitent la garantie des A.G.F. et de la société X...

intégralement garanti par cette dernière et la société Lyonnaise des Eaux ; - à titre infiniment subsidiaire, sa part de responsabilité doit être ramenée à de plus justes proportions et elle doit être

Elle soutient que : - les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, sa responsabilité décennale ne peut plus être engagée ; - le contrôleur technique n'est pas soumis à la garantie

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 29 avril 2026. *** Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 3] du 29 septembre 2025 qui

avec de fortes pluies.

Il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

de causalité et d'un préjudice en résultant, le tout devant ne pas être sérieusement contestable ; - des contestations sérieuses en lien avec le rapport d'expertise existent à savoir : - le rapport

Ainsi, le droit d'être entendu est garanti par cette procédure contradictoire permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à

[C] un lien de droit contractuel non couvert par la garantie qui ne couvre que les dommages causés par le sociétaire sans lien contractuel avec un tiers ou la victime, soit les dommages résultant uniquement

par le contrat d'assurance multirisques immeubles souscrit par le syndicat des copropriétaires ; - sa garantie ne peut non plus être mobilisée au titre de son volet 'responsabilité civile en qualité

que le montant des garanties soumises à plafond ne doit pas être calculé en additionnant les sommes dues en application des garanties légales aux sommes dues en application de garanties purement conventionnelles

Dès lors, il n'y a pas lieu de majorer la part de responsabilité mise à la charge de la société Buro plus.

Il n'appartient pas au demandeur de solliciter la condamnation de la société [I] et de la SA Aviva à garantir la MAAF assurances et de la SA Aviva à garantir la société [I], ces demandes devront être formées

, sur l'inadaptation des garanties souscrites à l'activité exploitée, d'autre part, sur le défaut d'actualisation des montants garantis.