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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d4
9 juin 2008
le 20 avril 2007, le montant ne pouvant être inférieur à la commission mensuelle maximum fixée par l'article 5 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, gérants
Chambre Sociale
61631c5c48f63659ca90a6c8
30 novembre 2011
RG 10/2381 DJ EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 28 mai 1996 [Z] [N] a été embauché en qualité de technicien par la société FRANCE GRAPHITE, dont le gérant était [A] [V].
6253cbacbd3db21cbdd8df80
10 mai 2011
Sur la révocation du gérant et remplacement par madame Y...
6253cbacbd3db21cbdd8dfa4
6253c858bd3db21cbdd84fe7
8 mars 2000
Les faits et la procédure peuvent être résumés ainsi qu'il suit : l°) Par contrat du 5 août 1987, la Société Me DONALD'S France donnait en location gérance à Monsieur Y...
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MOB6 S.A.S. CAMPING DE LA DUNEc/S.A
62c67bd2ca9bf263790306ae
6 juillet 2022
Ce dernier, par ordonnance du 9 novembre 2021, explique que la récupération par le locataire gérant de son mobilier et de son stock échappe à la procédure d'arbitrage et en ordonne la restitution sous
Pôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
Sa première période de gérance est trop éloignée pour avoir eu des effets certains et réels sur la situation financière de la société plus de 9 mois après et la seconde période de gérance est bien trop
1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
A est le gérant, et de l'EURL Sief, dont Mme A est la gérante, correspondaient des crédits inscrits sur leurs comptes bancaires personnels qui n'ont pas été suffisamment justifiés à hauteur de 96 100 euros
6253ccd6bd3db21cbdd91713
3 avril 2014
A... et surtout, de celle de son gérant, - que le contrat de location gérance signé le 27 février 2012 comporte plusieurs anomalies : * l'absence de signature du propriétaire des murs, la SCI.
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 avril 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe
Monsieur Jean-François Xc/Madame Louisa Y
6253ca40bd3db21cbdd8a753
31 mars 2008
ARISTOTE, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, sis ...
Chambre 3-2
6618cef87935f50008be401b
11 avril 2024
Pour prendre sa décision le premier juge a retenu que : -l'appel a été interjeté le 18 juillet 2022 par la SCI LE COLIMMO dont le gérant était M.
6618cef87935f50008be401d
Pour prendre sa décision le premier juge a retenu que : -l'appel a été interjeté le 18 juillet 2022 par la SCI LE PALAIS JUAN dont le gérant était M.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb61
28 novembre 2011
des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 octobre 2011 puis le délibéré a été prorogé au 28 novembre 2011 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN
Sociale E salle 4
643e352e83146e04f531eb92
14 avril 2023
engagés avec l'aval de la société, 60 % de leur rémunération étant payés par elle, que les gérants mandataires n'avaient aucune liberté d'organisation et que ceux-ci devaient en permanence exécuter les
Pôle 1 - Chambre 5
688d9d2da7cb93066e4439b4
1 août 2025
Le tribunal, pour retenir la qualité de gérant de fait de la société [7] [Localité 4] de M.
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6750
4 mai 2022
Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a : - constaté l'existence de la gérance de fait imputable à l'associé dans la société débitrice, - constaté que l'associé et la gérante
Chambre commerciale
69fad0f4cdc6046d47bf7a3f
5 mai 2026
Le manquement du locataire-gérant à cette obligation de paiement essentielle du contrat justifie de prononcer la résiliation du contrat de location-gérance à ses torts exclusifs avec effet au 1er décembre
66878c9205d6f7f678d48e0c
4 juillet 2024
[K], lequel prétendait que la gérance effective de SAS LOLES était assumée par Monsieur [J], en relevant notamment : - que M.
2ème Chambre civile
65a0e9a55bbe450008b2cd3d
11 janvier 2024
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
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