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793 résultats pour « immeuble place sous le regime des biens vacants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

665abae097d5920008107eec

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il produit aussi une facture afférente à son déménagement datée du 30 octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb55ccece1704f574734b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il maintient que son logement est totalement individualisé contrairement à ce que prétendent les consorts [G] ajoutant que si ces derniers désiraient vendre la totalité de l'immeuble dont une partie des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

bien par le requérant. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cec

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

des biens communs.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03281_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1de91c8e9fcf071341

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il était marié sous le régime de la séparation de biens, en instance de divorce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f26a

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

seing privé non daté, la SARL 3 E a donné à bail commercial à la SA PIERRE ET VACANCES TOURISME FRANCE, un appartement n°S005, lot n°5 dépendant de l'immeuble dit LES SANTOLINES situé au sein de la résidence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a déposé le 17 novembre 2023 un dossier de demande de permis de construire valant démolition partielle pour la rénovation de la maison existante et la construction de 12 maisons individuelles.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00357_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

dessert neuf places de de stationnement situées de part et d’autre de cette voie ainsi qu’un espace de stationnement sous-terrain situé sous le bâtiment A.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031dbef7f0c83afcfc3e017

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

. ; Mme Y... a acquis, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement et sous le régime de défiscalisation de la loi Girardin, un appartement T3 d'une superficie de 58,17m² avec varangue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856eb5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Selon acte sous seing privé du 24 octobre 2005, la société [Adresse 3] a accepté la cession du bail par la société Agexo représentée par son mandataire liquidateur Me [W] aux sociétés Ada Box et Vallem

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f4b787c4000862f5ed

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

OPA PARTNERS immatriculée au RCS d' Evry sous le numéro 507 502 375, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccc86b63637c907b7a76

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[F] [Y] a fait donation à son épouse de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles, droits et actions mobiliers ou immobiliers au jour de son décès, l'acte précisant que la donation des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

D'une part, l'article UB 7.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme impose, pour les immeubles neufs à usage d'habitation " une place minimum par logement et par tranche de 80 m2 de surface de plancher

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

logement, Rouen Habitat ne démontre pas que les logements devant être diagnostiqués étaient vacants et avaient fait l'objet d'une mise sous " pass " chantier, ni le retard, ni son imputabilité à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad3

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

SUR CE : L'épouse reproche à son mari : - de s'être mis à l'écart de la vie familiale ; - d'avoir été violent physiquement à son égard ; - d'avoir quitté le domicile conjugal.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par suite, M et Mme J... ne sont pas légitimes pour ce motif là, savoir un défaut d'information quant à la durée du bail et son régime, à revendiquer dans leurs rapports locatifs avec la société bailleresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

le régime de la séparation de biens, le 20 avril 1996, soit depuis plus de quinze ans, la vie commune ayant duré près de 12 ans, et ils ont eu deux enfants nés les 4 avril 2002 et 14 novembre 2003 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e4c

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Le 30 janvier 2012, la société Kimkiro, par l'intermédiaire de son mandataire liquidateur, a cédé son fonds de commerce situé à Angers au profit de la société Milk and Roses.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab3f

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

] [O] ; Dit , sous réserve de toute décision du juge des enfants compétent, et à compter de la mesure de levée du placement de l'enfant, que la mère, Madame [Y] [S] pourra voir et héberger son enfant

Source officielle

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