CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85632
26 avril 2001
, dépendant de l'actif liquidé suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, n'est pas substitué à l'acquéreur initial ou à un sous-acquéreur de l'immeuble vendu originairement en l'état
Chambre Civile
62c5298aa2c4236379079a59
5 juillet 2022
l'apparition sur les murs, plafonds et sol de l'immeuble d'importantes fissures au titre desquelles elle est intervenue auprès du maire de la commune de Chilleurs aux Bois afin qu'il sollicite pour la
1ère chambre civile A
6a0ff30ccdc6046d4789681d
21 mai 2026
[I] a bâti personnellement l'immeuble litigieux, à l'exception de la VMC, et que lui-même et Mme [V] l'ont vendu quelques années seulement après l'achèvement des travaux.
6253cd8ebd3db21cbdd93a62
8 mars 2017
A ce sujet, le vendeur déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu, sauf celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, par acte du 6 juin 2013, la société C a vendu le lot n° 4 du bien immobilier en cause, consistant en un appartement en duplex au rez-de-chaussée et au niveau -1, d'une
Pôle 4 - Chambre 2
659f99203328fa00087a269e
10 janvier 2024
Le 14 janvier 2009, la société civile immobilière [Localité 20] Apartment Alpha avait acquis les lots 8, 10, 11, 15, 16, 44, 47, 48, 50, 51 et 52 correspondant à un appartement au 1er étage de l'immeuble
Pôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d364
16 mars 2018
à la copropriété, puis vendue à M.
6253cda3bd3db21cbdd93f75
copropriété, puis vendue à M.
1ère Chambre
643e35c883146e04f531ec40
17 avril 2023
des vices, il s'ensuit que les vendeurs avaient une connaissance des vices des immeubles cédés.
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
[P], dont le siège social est situé à [Localité 6] (31), était propriétaire à [Localité 1] (64) : - d'un appartement de 36 m² situé au 3ème étage d'un immeuble dénommé [Adresse 4], - d'un appartement
6253cd59bd3db21cbdd93054
16 mars 2016
I A Marina a vendu à la S. C. I.
616250ff929f6bffa995b3a0
16 octobre 2013
Les époux [M], constatant des désordres sur le plancher de leur appartement, ont écrit le 4 juillet 2005 à la société EUROPIERRE faisant également fonction de syndic bénévole de l'immeuble considéré, pour
1ère Chambre A
5fdd7bbd8067ba2782d387da
11 septembre 2018
et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en
5fdd7bc68067ba2782d387e5
5fdd7bc78067ba2782d387e6
5fdd7bc98067ba2782d387e9
5fdd7bca8067ba2782d387eb
CHAMBRE CIVILE
627ca6684781dc057dee78d4
11 mai 2022
- Subsidiairement, le dol du vendeur doit être retenu : * il a cru acheter un immeuble de rapport.
8e Chambre C
616243c81217cad6c01649ee
12 juin 2014
C'est ainsi que par un mandat du 6 novembre 2007, elle a mis en vente un appartement situé à [Localité 1] pour la somme de 114.000,00 €, les appartements de la [Adresse 3] pour la somme de 362.000,00 €
3ème Chambre
63c108dfbf9fd47c90a13a52
12 janvier 2023
A titre subsidiaire, elles font valoir qu'elles n'ont pas eu connaissance des vices affectant l'immeuble lors de l'acquisition, que la clause figurant à l'acte de vente exonérant les vendeurs des vices
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