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9 597 résultats pour « immeuble vendu par appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85632

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

, dépendant de l'actif liquidé suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, n'est pas substitué à l'acquéreur initial ou à un sous-acquéreur de l'immeuble vendu originairement en l'état

Source officielle
CA

Chambre Civile

62c5298aa2c4236379079a59

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'apparition sur les murs, plafonds et sol de l'immeuble d'importantes fissures au titre desquelles elle est intervenue auprès du maire de la commune de Chilleurs aux Bois afin qu'il sollicite pour la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff30ccdc6046d4789681d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] a bâti personnellement l'immeuble litigieux, à l'exception de la VMC, et que lui-même et Mme [V] l'ont vendu quelques années seulement après l'achèvement des travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a62

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

A ce sujet, le vendeur déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu, sauf celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il résulte de l'instruction que, par acte du 6 juin 2013, la société C a vendu le lot n° 4 du bien immobilier en cause, consistant en un appartement en duplex au rez-de-chaussée et au niveau -1, d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99203328fa00087a269e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 14 janvier 2009, la société civile immobilière [Localité 20] Apartment Alpha avait acquis les lots 8, 10, 11, 15, 16, 44, 47, 48, 50, 51 et 52 correspondant à un appartement au 1er étage de l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603240ea22f38776f8d0d364

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

à la copropriété, puis vendue à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f75

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

copropriété, puis vendue à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

643e35c883146e04f531ec40

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

des vices, il s'ensuit que les vendeurs avaient une connaissance des vices des immeubles cédés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P], dont le siège social est situé à [Localité 6] (31), était propriétaire à [Localité 1] (64) : - d'un appartement de 36 m² situé au 3ème étage d'un immeuble dénommé [Adresse 4], - d'un appartement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93054

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

I A Marina a vendu à la S. C. I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616250ff929f6bffa995b3a0

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Les époux [M], constatant des désordres sur le plancher de leur appartement, ont écrit le 4 juillet 2005 à la société EUROPIERRE faisant également fonction de syndic bénévole de l'immeuble considéré, pour

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bbd8067ba2782d387da

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc68067ba2782d387e5

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc78067ba2782d387e6

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc98067ba2782d387e9

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bca8067ba2782d387eb

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6684781dc057dee78d4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

- Subsidiairement, le dol du vendeur doit être retenu : * il a cru acheter un immeuble de rapport.

Source officielle
CA

8e Chambre C

616243c81217cad6c01649ee

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

C'est ainsi que par un mandat du 6 novembre 2007, elle a mis en vente un appartement situé à [Localité 1] pour la somme de 114.000,00 €, les appartements de la [Adresse 3] pour la somme de 362.000,00 €

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108dfbf9fd47c90a13a52

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A titre subsidiaire, elles font valoir qu'elles n'ont pas eu connaissance des vices affectant l'immeuble lors de l'acquisition, que la clause figurant à l'acte de vente exonérant les vendeurs des vices

Source officielle

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