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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725988cdc6046d474fabd0
16 octobre 2025
d'intérêts, d'activités de direction, se manifestant par une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte d'autonomie totale de cette dernière
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69725aa1cdc6046d474fbdfe
69725aa8cdc6046d474fbe5c
69725aaecdc6046d474fbec5
69725ab4cdc6046d474fbf4a
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6972560dcdc6046d474f6588
Sociale D salle 2
6639c3cb9413110008238681
19 avril 2024
appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière
Pôle 6 - Chambre 4
6319878351eeae4f1309d2ce
7 septembre 2022
Au surplus, l'existence d'une confusion d'intérêts, de direction et d'activités est insuffisante à caractériser une situation de co-emploi qui suppose une immixtion dans la gestion économique et sociale
Chambre Sociale
627a00fcdd6bd9057dc56c26
6 mai 2022
confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre; qu'il appartenait au salarié, qui se prévalait d'une
17e chambre
6440d863e704a005d1ed725a
19 avril 2023
* Une immixtion dans le règlement de problèmes secondaires relevant de la gestion exclusive d'un directeur de sites Le salarié expose que 'M. [C] a fait grief à M.
6528df20aaebb88318fda474
12 octobre 2023
Aucune des pièces produites par les salariés ne permettent de démontrer l'existence d'une telle immixtion dans la gestion de la société Mory Global, tant dans la gestion du personnel que dans la gestion
Chambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b5
23 juillet 2023
Au titre du co-emploi, il fait valoir l'absence de preuve d'une triple confusion de direction, d'activité et d'intérêt, l'absence d'immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société
Chambre sociale
64a7afd53bcaf505db696549
6 juillet 2023
Il expose que les sociétés 3M France et 3M Company se sont immiscées de manière permanente dans la gestion économique et sociale de la filiale 3M BB, via notamment la conclusion de conventions de gestion
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